Pourquoi une réforme ?

2 novembre 2010

Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif :

  • préserver les acquis de la décentralisation,
  • renforcer les libertés locales,
  • libérer l'énergie des territoires.

Le statu quo n'est en effet plus possible pour 3 raisons : 

1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir avec :

  • l'enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions : qui comprend ce que fait un département et ce que fait une région ? Qui sait, face à un problème concret, s'il faut s'adresser à son conseiller général plutôt qu'à son conseiller régional ?

2ème raison :  ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant qui souligne la nécessité de maîtriser la dépense publique locale.

  • Entre 1983 et 2008, les dépenses des collectivités territoriales ont augmenté à un rythme plus élevé que le PIB. Si 60% de cette hausse concerne les compétences transférées, 40% - soit près d'un point de PIB - s'est effectuée à champ constant. Les 2/3 de cette hausse des dépenses proviennent du bloc communal - communes et intercommunalités ;
  • Ce dynamisme de la dépense locale s'accompagne de disparités de dépenses très importantes et très fortement corrélées aux écarts de richesse : pour les communes, les écarts de richesse expliquent 62% des écarts de dépenses ;
  • Entre 1995 et 2007, 115 000 emplois ont été créés dans les communes, 119 000 dans les intercommunalités et 35 000 dans les autres organismes communaux (CCAS, caisse des écoles, etc.). Au total, depuis 1999, 350 000 emplois ont été créés dans les collectivités territoriales, dont les 2/3 dans le secteur communal.
  • De très nombreux syndicats intercommunaux sont de simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d' EPCI . La France compte 16 000 syndicats dont les dépenses s'élèvent à 16 milliards dont plus de la moitié sont des dépenses de fonctionnement.
  • Les régions et les départements dépensent près de 20 milliards d'euros chaque année dans des champs de compétence partagée, sans que l'on sache précisément qui fait quoi.
  • Les élus et les citoyens perdent du temps et de l'énergie pour se repérer au sein du « millefeuille » administratif et du maquis des financements croisés. Des projets prennent du retard. C'est un handicap pour la compétitivité de notre pays.

3ème raison :  l'État local est lui-même engagé dans un processus de modernisation.

  • Depuis 1982, l'organisation territoriale de l'Etat n'avait que très peu évolué : la multitude des services déconcentrés n'avait pas en effet tiré les conséquences des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Si plusieurs réformes avaient cherché à rationaliser l'organisation de l'Etat territorial en insufflant plus de transversalité entre les services, la limite de l'exercice tenait au fait qu'on ne touchait pas aux structures.
  • C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réforme historique de l'organisation de l'Etat au plan local . Le regroupement interministériel des services déconcentrés et la mutualisation de toutes les fonctions supports sont désormais privilégiés, répondant ainsi à un double objectif d'économie et d'efficacité.