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Pour ma commune

17 janvier 2010

La réforme a pour objectif, tout en réaffirmant la prééminence de la commune au sein de l'organisation territoriale, de renforcer le couple commune-intercommunalité. Il constitue le niveau le plus à même de répondre aux attentes de nos concitoyens en termes d'aménagement de l'espace et de gestion des services de proximité.


Mairie

La commune, au plus près des besoins du territoire, conserve sa clause de compétence générale.

Tout d'abord, il est prévu de rationaliser et de finaliser la carte intercommunale afin d'assurer une couverture homogène du territoire en structures intercommunales à l'horizon 2013. Cette démarche doit permettre d'améliorer l'efficacité, à un moindre coût, de l'action des établissements publics de coopération intercommunale aux bénéfices des usagers. En contre partie, la légitimité des actions des intercommunalités à fiscalité propre est accrue par l'élection par fléchage des délégués communautaires lors des élections municipales des communes membres pour les communes de plus de 500 habitants. Pour les autres communes, les délégués communautaires sont le maire et les conseillers municipaux nommés dans l'ordre du tableau. Ainsi, la commune demeure le seul lien démocratique entre l'intercommunalité et le citoyen.

D'autre part, une mutualisation de moyens et de services entre l'intercommunalité et ses communes membres est désormais organisée. Il sera ainsi possible aux communes rurales de bénéficier d'économies d'échelle sans pour autant se départir de certaines de leurs compétences essentielles.

Enfin, l’édiction de règles de cofinancements indispensable à une meilleure utilisation des deniers publics préserve la solidarité entre les territoires. En effet, les régions et les départements vont continuer de contribuer au financement des opérations d’investissements portées par les communes et leurs groupements.

Afin de garantir une utilisation optimale des ressources financières des collectivités territoriales, il est exigé une participation financière minimale des maîtres d’ouvrage. Mais cette disposition connaît un certain nombre d’aménagements. D’une part, cette participation est plafonnée à 20 % des financements apportés pour les communes de moins de 3 500 habitants et, d’autre part, elle ne s’applique pas aux opérations de renouvellement urbain ou de patrimoine protégé ni aux opérations de réparations de dégâts résultant de catastrophes naturelles. Les opérations figurant dans les contrats de projets État-région ne sont pas concernés par cette règle.

De même, pour développer une véritable synergie d’action de solidarité entre le département et la région, la loi permet l’élaboration par ces deux collectivités territoriales d’un schéma qui fixera de manière conventionnelle la répartition de leurs financements au profit des communes. A défaut d’adoption d’un tel schéma en 2015, les projets des communes ne pourront plus cumuler les subventions accordées à la fois par le département et la région.

Par ailleurs, la réforme des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de dispositions visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Ces mesures sont destinées à faciliter, valoriser et encourager l'exercice de fonctions électives, en particulier dans les petites communes.

Infographie EPCI