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Ministère de l'Intérieur

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Réforme des collectivités territoriales

Projets de loi

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

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Projet de loi permettant l'élection des conseillers territoriaux en mars 2014

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Projet de loi organique à caractère technique

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Le dossier consacré à la réforme des collectivités territoriales sur le site de l'Assemblée Nationale

Le dossier consacré à la réforme des collectivités territoriales sur le site du Sénat

Le dossier consacré au projet de loi permettant l'élection des conseillers territoriaux en mars 2014 sur le site de l'Assemblée Nationale

Le dossier consacré au projet de loi permettant l'élection des conseillers territoriaux en mars 2014 sur le site du Sénat

Réforme des collectivités territoriales