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Annexe 2 : Les textes applicables

18 septembre 2020
  •  Constitution : articles 23, 24, 25, 28 ;
  • Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion modifiée par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ;
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16, et 108) modifiée par la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
  • Lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
  • Loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
  • Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ;
  • Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats ;
  • Loi organique n° 2017-1338 et loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
  • Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
  • Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire ;
  • Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ;
  • Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;
  • Loi organique n° 2019-1268 et loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier certaines dispositions du code électoral ;
  • Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice ;
  • Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
  • Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
  • Code électoral :

-L. 43, L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1 à L. 52-17, L. 57-1, L. 63 à L. 67, L. 69, L. 70, L. 106 à

L. 110, L. 113 à L. 117, L.O. 127 à L.O. 136-4, L.O. 137 à L.O. 153, L.O. 160, L.O. 179
à L.O. 189, L.O. 274 à L. 282-1, L. 294 à L. 327, L.O. 319 à LO.325, L.O. 384-1, L. 386
et L.387 , L. 392, L. 393, L.O 394-2, L.O. 438-1 à L. 448, L.O. 476 à L.477, L.O. 500 à
L.O. 502, L.O. 503 et L. 504, L.O. 527 à L.O. 529 ;

R. 27, R. 39, R. 39-1-A à R. 39-10-1, R.42 à R.45, R. 49 à R. 52, R. 58, R. 60, R.62,
R.64, R. 65 à R. 69, R. 95, R. 99, R. 130-1, R. 149 à R. 171, R. 202, R. 203, R.** 205,
R. 211, R. 212, R. 271, R. 272, R.** 273, R. 274 à R. 276, R. 277, R.278, R. 279 à R.
283, R. 303 à R. 307, R.318 à R. 322.