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Le contentieux

2 mai 2019

L’élection des représentants au Parlement européen peut être contestée par tout électeur devant le Conseil d’État dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.

Le même droit est ouvert au ministre de l’intérieur s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.

La requête n’a pas d’effet suspensif. Les représentants élus au Parlement européen restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Tout électeur peut également intenter à tout moment une action devant le Conseil d’État en vue de faire constater la situation d’incompatibilité dans laquelle se trouve un représentant au Parlement.