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Les principes généraux

2 mai 2019

A. Le calendrier électoral

  2018
Jeudi 1er novembre 2018

Début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l’élection sont comptabilisées au compte de campagne

Début de la période d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle

Début de la période d’interdiction d’affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet ou des panneaux d’expression libre

  2019
15 mars 2019 Publication au Journal officiel du décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
Mardi 23 avril Ouverture du dépôt des candidatures au ministère de l’intérieur
Vendredi 3 mai à 18 heures Clôture du dépôt des candidatures
Vendredi 3 mai à partir de 19 heures Tirage au sort au ministère de l'Intérieur de l'ordre de présentation des listes pour l'attribution des emplacements d'affichage
Samedi 4 mai Publication au Journal officiel de l'état des listes de candidats
Mercredi 8 mai à 12 heures Date limite de dépôt au ministère de l’intérieur des déclarations de soutien des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen à une liste de candidats en vue de la campagne audiovisuelle.
Mercredi 8 mai à 18 heures

Date limite de dépôt au Conseil supérieur de l’audiovisuel par les partis et groupements politiques de leur déclaration de soutien à une liste de candidats en vue de la répartition de la durée d’émission d’une heure et demie.

Date limite de dépôt au Conseil supérieur de l'audiovisuel  par les candidats têtes de liste de leur demande en vue de l'addition de leur durée d'émission pour la réalisation d'une ou de plusieurs émissions communes.

Lundi 13 mai à 00h00

Ouverture de la campagne électorale officielle

Date limite de dépôt des circulaires dématérialisées

Mardi 21 mai (Lundi 20 mai si vote le samedi) Date limite de publication et d’affichage dans les mairies de l’éventuel arrêté du représentant de l’État modifiant les heures d’ouverture ou de clôture du scrutin
Mercredi 22 mai Date limite d’envoi, par la commission de propagande, des documents aux électeurs et aux maires
Vendredi 24 mai à minuit (jeudi 23 mai à minuit si vote le samedi) Clôture de la campagne électorale audiovisuelle officielle et début de l’interdiction de distribution des documents électoraux.
Samedi 25 mai à minuit (vendredi 24 mai à minuit si vote le samedi) Clôture de la campagne électorale officielle
Samedi 25 mai Scrutin en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain
Dimanche 26 mai Scrutin en France métropolitaine
Lundi 27 mai à minuit

Heure limite d’achèvement des travaux de la commission locale de recensement des votes

Heure limite d’envoi du premier exemplaire du procès-verbal au président de la commission nationale de recensement général des votes

Jeudi 30 mai à minuit Heure limite de proclamation des résultats par la commission nationale de recensement général des votes
Date de la proclamation des résultats + 10 jours à minuit Heure limite de recours contentieux du ministre de l’intérieur et de tout électeur contre l’élection d’un représentant au Parlement européen
1er juin 2019 Date limite de dépôt des déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des représentants français au Parlement européen
Vendredi  2 août à 18 heures Heure limite de dépôt des comptes de campagne des listes à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Lundi 1er juillet Fin du délai d’option pour résoudre les nouvelles incompatibilités des représentants français au Parlement européen
Lundi 2 septembre Date limite de dépôt de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d’intérêts d’activité à la HATVP pour les représentants nouvellement élus.

B. Qui peut voter?

Pour pouvoir voter, deux conditions doivent être remplies :

  • Avoir la qualité d’électeur

Sont électeurs tous les Français et les ressortissants de l’Union européenne :

- âgés de 18 ans accomplis au plus tard le samedi 25 mai ;

- n'étant pas privés de leur droit de vote, tant en France que dans leur pays d’origine. 

  • Être inscrit sur les listes électorales

La loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 simplifie l’inscription sur les listes électorales et permet une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales. Ainsi, pour l’année 2019, les électeurs ont pu s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019. Dans certains cas particuliers, ils pourront s’inscrire jusqu’au 16 mai 2019. Toute nouvelle inscription entraînera automatiquement la radiation de la liste électorale précédente.

Le cas particulier des listes électorales complémentaires

Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet État leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales. Ce droit leur a été ouvert, pour les élections au Parlement européen, par la directive n° 93/109/CE du 6 décembre 1993 et la loi n° 94-104 du 5 février 1994.

Pour s’inscrire sur les listes électorales complémentaires, un ressortissant d’un autre Etat membre doit :

  • Avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne autre que la France ;
  • Avoir 18 ans accomplis au plus tard le 25 mai 2019;
  • Jouir de ses droits civiques et politiques en France et dans son pays d’origine au moment du dépôt de sa demande d’inscription ;
  • Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile réel ou de sa résidence continue depuis six mois au moins, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant ou d’associé unique dans une société figurant au rôle de la commune.

Il est nécessaire de distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants de la France au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.
Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre État de l'Union pour les élections européennes. Il ne pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre État de l'Union pour cette élection que lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France.

En l’absence de retrait effectif du Royaume-Uni, ses ressortissants disposent toujours de la faculté de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires.

A compter de la date de son retrait effectif du Royaume-Uni, les ressortissants britanniques ne seront plus citoyens européens et perdront leur droit de vote et d’éligibilité pour les élections européennes (et municipales) : l’Insee procédera directement à leur radiation dans le répertoire électoral unique.

Le vote des Français établis hors de France

Conformément à la loi du 26 mai 2011 modifiant les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les Français établis hors de France peuvent participer à l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019. Le vote des électeurs français de l’étranger aura lieu :

  • ou bien notamment dans les bureaux de vote ouverts dans les différents consulats et ambassades ;
  • ou bien dans leur commune de rattachement, à l’urne ou par procuration. En effet, ils ne peuvent être inscrits que sur une seule liste électorale, ou bien une liste consulaire, ou bien une liste communale.

C. Le vote par procuration

Il est possible de voter par procuration lors des élections européennes.
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

Qui peut voter par procuration ?

L’article L. 71 du code électoral fixe les trois catégories d’électeurs qui sont autorisés à voter par procuration :

  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
  • les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances, ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ; 
  • les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Le mandataire

La personne que le mandant choisit pour voter en son nom (le mandataire) doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite dans la même commune que l’électeur qui lui donne procuration. A Paris, Lyon et Marseille, il n’est pas nécessaire d’être inscrit dans le même arrondissement. Il n’est pas non plus nécessaire que le mandataire soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant.

Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Par dérogation, un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire peut disposer de trois procurations au plus.

Comment et auprès de qui établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas besoin d’être présent.
La procuration peut concerner uniquement les élections européennes, ou toutes les élections pour un délai maximal d’un an à compter de la demande de procuration. La procuration peut être établie tout au long de l’année.

L’électeur a deux possibilités pour établir sa procuration :

  • soit remplir un formulaire cartonné disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries, ambassades  ou consulats ;
  • soit remplir la demande de procuration en ligne. A cet effet, un formulaire CERFA est accessible en ligne sur www.service-public.fr. Il peut être directement rempli par le mandant qui doit ensuite l’imprimer. Le mandant doit ensuite se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver son identité et la réalité de son consentement, puis dater et signer sur place le formulaire.

Les autorités habilitées à recevoir les procurations sont les commissariats de police, les brigades de gendarmerie, les tribunaux d’instance, les ambassades ou les consulats.

La procuration peut être établie dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou au tribunal d’instance de sa résidence ou de son lieu de travail.
Hors de France, vous devez aller à l’ambassade, au consulat ou auprès du consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet.

Pour des raisons pratiques liées à la nécessité de prévenir la commune du mandataire, il est recommandé d’effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement.

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

D. Le vote des personnes handicapées

Les locaux et techniques de vote doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. En particulier, les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir adapté aux personnes en fauteuil roulant, et l’urne doit être accessible à ces dernières.

Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome de ces personnes.

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral. L’article L. 64 du code électoral permet à tout électeur atteint d’une infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, ou de faire fonctionner la machine à voter dans les bureaux équipés, de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l’accomplissement des formalités de vote. L’électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne.

Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « L’électeur ne peut signer lui-même. »

L’article L. 71 du code électoral prévoit expressément la possibilité de voter par procuration pour les personnes attestant sur l’honneur qu’en raison d’un handicap ils ne pourront être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable mais les intéressés peuvent parfois être dans l’impossibilité de se déplacer. Les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des officiers peuvent alors se déplacer à la demande de ces derniers pour établir la procuration.

E. Rétablissement du droit de vote pour l'ensemble des majeurs sous tutelle

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé l’article L. 5 du code électoral.

Il s'ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit. Ils pourront, sous réserve de s'être inscrits sur les listes électorales d'une commune, l’exercer dès l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, cette disposition étant d'entrée en vigueur immédiate.

Cette abrogation implique en contrepartie des mesures compensatoires en matière de droit à procuration notamment l’interdiction pour les majeurs en tutelle de donner procuration à leur mandataire judiciaire mais également aux personnes les accueillant, intervenant ou prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service. De la même manière, ces derniers ne peuvent assister la personne en tutelle dans le bureau de vote.