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Annexe n° 1 : les textes de référence

6 mars 2017
  • Constitution : art. 6, 7 et 58.
  • Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : art. 30, 36 (2ème alinéa), 46, 48, 49 et 50.
  • Loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
  • Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, modifiée notamment par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
  • Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
  • Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion modifiée par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 14-1, 16 et 108).
  • Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
  • Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République.
  • Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République .
  • Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice.
  • Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination à la commission électorale prévue à l’article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

Code électoral :

  • art. L. 1er, L. 2, L. 5, L.6, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15 (quatrième alinéa), L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 86 à L. 111, L. 113, L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, L.O. 127, L.O. 135, L. 199, L. 200, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 ;
  • art. R. 1er à R. 25, art. R. 27 à R. 29, R. 32 à R. 34, R. 39, R. 40, R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1, R. 67 à R. 80, R. 94 à R. 96, R. 176-1, R. 176-2, R. 201 à R. 203, R. 213, R. 213‑1, R. 285, R. 304, R. 306, R. 319, R. 321, R. 334, R. 336 rendus applicables par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié.
  • Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
  • Recommandation n° 2016-2 du 7 septembre 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection du Président de la République.
  • Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016.
  • Mémento à l’usage des candidats 2017 élaboré par le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères et du développement international.
  • Mémento à l’usage du candidat et de son mandataire élaboré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
    http://www.cnccfp.fr/docs/presidentielle/cnccfp_presidentielle_2017_memento_20160613_consolide.pdf