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Les dispositions spécifiques relatives à l’Outre-mer et aux Français établis hors de France

2 mars 2017

A - Dispositions spécifiques à l’Outre-mer

1 - Dates des élections

Le scrutin a lieu le dimanche 23 avril 2017 pour le premier tour et le dimanche 7 mai 2017 pour le second tour.

Par dérogation, le scrutin a lieu le samedi 22 avril pour le premier tour et le samedi 6 mai 2017 pour le second tour en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.

2 - La présentation des candidats

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les présentations peuvent être soit adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale dans une enveloppe prévue à cet effet, soit déposées auprès du représentant de l’État (6ème alinéa du I de l’art. 3 de la loi n° 62-1292) jusqu’au vendredi 17 mars 2017 à 18 heures, heures locales (art. 3 du décret n° 2001-213).

Si les présentations sont adressées directement au Conseil constitutionnel, selon les modalités de droit commun, c’est la date de réception du formulaire par ce dernier qui fait foi.

3 - Campagne électorale

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, où le vote a lieu le samedi, la campagne électorale sera close pour le premier tour le vendredi 21 avril 2017 à zéro heure et pour le second tour le vendredi 5 mai 2017 à zéro heure.

4 - Communication des résultats

Aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (art. L. 52-2).

Dans son rapport publié le 17 juillet 2012, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2012) avait rappelé que « ces dispositions, applicables pour toutes les élections, revêtent une importance toute particulière pour l'élection présidentielle, pour laquelle le droit de suffrage de l'ensemble des Français, qu'ils soient électeurs en métropole, outre-mer ou à l'étranger, s'exerce dans le cadre d'une circonscription unique au cours d'un scrutin organisé pour l'essentiel le dimanche, mais aussi le samedi dans certaines collectivités d'outre-mer et dans certains pays étrangers ».

Cette interdiction est désormais sanctionnée d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1) depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 25 avril 2016.

B - Dispositions spécifiques aux Français établis hors de France

1- Mode de scrutin

Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote en France pour l’élection du Président de la République à condition d’être inscrits ou d’avoir déposé une demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune en France avant le 31 décembre 2016 et de satisfaire les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Ils peuvent voter dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires à condition d’être inscrits sur une liste électorale consulaire pour l’élection du Président de la République. Cette inscription est réalisée soit sur leur demande (art. 4, 1° de la loi organique n° 76-97), soit automatiquement, sauf opposition de leur part, pour ceux qui sont inscrits au registre des Français établis hors de France (art. 4, 2° de la loi organique précitée).

Lorsque l’inscription sur la liste électorale consulaire est effectuée à la demande d’un électeur déjà inscrit sur une liste électorale en France, l’intéressé indique sa commune d’inscription et précise s’il souhaite exercer son droit de vote en France ou à l’étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu’ils se déroulent en partie à l’étranger, et notamment l’élection du Président de la République. A défaut d’indication de l’électeur reçue soit lors de cette demande d’inscription, soit postérieurement, mais en tout cas avant le dernier jour ouvrable de décembre inclus, à 18 heures (heure légale locale), il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l’étranger.

Lorsque l’inscription sur la liste électorale consulaire est effectuée automatiquement, l’électeur qui est déjà inscrit sur une liste électorale en France est réputé vouloir exercer son droit de vote à l’étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu’ils se déroulent en partie à l’étranger, et notamment l’élection du Président de la République, sauf s’il s’est opposé à son inscription sur la liste électorale consulaire (art. 4, dernier alinéa de la loi organique précitée) ou s’il a indiqué à l’ambassade ou au poste consulaire chargé de la circonscription consulaire où il réside, avant le dernier jour ouvrable de décembre inclus, à     18 heures (heure légale locale), qu’il souhaite voter en France (I et III de l’art. 1er du décret du 22 décembre 2005).

Le vote par correspondance, postale ou électronique, n’est pas possible pour l’élection présidentielle.

2 - Dates des élections

Le scrutin a lieu le dimanche 23 avril 2017 pour le premier tour et le dimanche 7 mai 2017 pour le second tour.

Par dérogation, il a lieu le samedi 22 avril 2017 pour le premier tour et le samedi 6 mai 2017 pour le second tour, dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, y compris Hawaï pour le territoire des États-Unis d’Amérique (article 3, II, dernier alinéa, loi n° 62-1292).

3 - La présentation des candidats

Les présentations émanant des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent être soit adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, soit déposées auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire dans la circonscription consulaire où réside l’auteur de la présentation jusqu’au vendredi 17 mars 2017 à 18 heures, heures locales (art. 2 du décret n° 2001-213).

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire (ou son représentant) assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

Si les présentations sont adressées directement au Conseil constitutionnel, selon les modalités de droit commun, c’est la date de réception du formulaire par ce dernier qui fait foi.

4 - Campagne électorale

Dans les États situés sur le continent américain (y compris Hawaï pour le territoire des États-Unis d’Amérique), où le vote a lieu le samedi, la campagne électorale sera close pour le premier tour le vendredi 21 avril 2017 à zéro heure et pour le second tour le vendredi 5 mai 2017 à zéro heure. Dans les autres États, comme sur le territoire métropolitain, la campagne se déroulera jusqu’au samedi précédant le jour du scrutin à zéro heure.

Les règles relatives à la propagande pour la campagne électorale menée à l’étranger dans le cadre du scrutin présidentiel sont désormais identiques à celles applicables sur le territoire national. Il est ainsi mis fin à l’interdiction d’assurer la diffusion de cette propagande électorale dans les pays hors de l’Union européenne ou qui ne sont pas partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) (abrogation de l’article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976).

5 - Communication des résultats

Aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (art. L. 52-2).

Cette interdiction est désormais sanctionnée d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1) depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 25 avril 2016.