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Dossier de presse - projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Dossier de presse - projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
19 juin 2018

Adoption définitive le 1er août 2018

Édito du ministre

Alors qu’en Europe, le pic de la crise migratoire commencée en 2015 semble avoir été franchi, la France continue à faire face à des flux d’un niveau inédit. Ainsi, quand la demande d’asile sur le continent se réduisait de moitié en 2017, passant de   1,2 million de demandes à 600 000, elle continuait à croître dans notre pays, dépassant les 100 000 demandes, un chiffre en augmentation de +17% par rapport à 2016.

Cette évolution à rebours de ce que connaissent les pays voisins menace l’équilibre de notre système : le dispositif national d’accueil est saturé, les places en hébergement d’urgence trop peu nombreuses pour faire face à la demande, si bien qu’au cœur de nos villes, se constituent des campements indignes de la tradition d’accueil de notre Nation.

Parce que cette situation n’est satisfaisante pour personne – ni pour les demandeurs d’asile, ni pour nos concitoyens - le Gouvernement mène depuis plus d’un an une action forte. Au niveau international, il dialogue avec les pays africains afin de    lutter contre les réseaux de passeurs et de soutenir le développement économique de ce continent. Au niveau européen, il fait en sorte de limiter le recours à la demande d’asile de la part de ressortissants issus de pays d’origine sûre et exemptés de visas (Albanie, Géorgie). Au niveau national, enfin, de premières mesures ont été prises à la fois pour instruire plus rapidement le droit d’asile – création de Centres d’Accueil et d’Examen des Situations (CAES), renforcement des moyens des  services étrangers des préfectures - et pour appliquer plus efficacement les décisions d’éloignement prises à l’endroit des étrangers en situation irrégulière.

Cependant, le volontarisme du Gouvernement se heurtait jusqu’alors à des obstacles sur le plan du droit. Pour réduire, comme s’y est engagé le candidat Emmanuel Macron durant la campagne électorale, le délai moyen d’instruction du droit d’asile à six mois en moyenne, il fallait donc en passer par la loi. Ce texte visant à une « immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est le fruit d’une co-production législative tout à fait inédite.

Ma méthode, à chaque étape de l’élaboration de la loi, ce fut en effet l’écoute, l’ouverture et le dialogue. Écoute, à travers des dizaines de rencontres avec plusieurs centaines de parlementaires parfois avant même que le texte ne soit présenté en  Conseil des ministres. Ouverture avec les membres de la Commission des lois qui, sur des points comme la durée de rétention, la protection des demandeurs d’asile homosexuels ou encore les déplacés climatiques, ont permis d’enrichir le texte.   Dialogue enfin, en séance publique, avec les députés de l’ensemble des sensibilités politiques, qui ont pu faire valoir leur point de vue plusieurs dizaines d’heures durant sur un projet de loi d’importance, puisqu’il contribuera à dessiner le visage de la France dans les décennies à venir.

Je suis fier aujourd’hui de l’adoption d’un texte qui fera date. Un texte qui rapproche le droit et les pratiques françaises du droit et des pratiques en vigueur chez nos partenaires européens. Un texte permet à notre pays de rester fidèle à sa tradition d’accueil de tous les persécutés tout en assurant, pour les étrangers en situation illégale, un éloignement conforme à notre État de droit. Un texte qui, je l’ai souligné dans mon discours avant son adoption, apporte au défi migratoire une réponse tout à la fois républicaine, humaniste et efficace.

La mise en œuvre de la politique migratoire du Gouvernement

Les 5 axes de la politique migratoire du Gouvernement

  • Agir aux plans européen et international pour mieux maîtriser les flux migratoires ;
  • redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d’accueil ;
  • conduire une politique efficace et crédible de lutte contre l’immigration irrégulière et d’éloignement ;
  • procéder à une refonte ambitieuse de notre politique d’intégration ;
  • attirer davantage les talents et les compétences.

Un projet de loi, 3 objectifs

  • Renforcer la protection des personnes.
  • Faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes.
  • Mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles.

Au-delà de la loi - Une action menée en amont des frontières européennes pour maîtriser les flux migratoires irréguliers

La France est à la pointe des États membres de l’Union européenne dans l’action auprès des pays d’origine et de transit des migrants en termes d’aide publique au développement, ainsi qu’en matière de coopération pour le renforcement de la   maîtrise des flux migratoires et de la lutte contre les passeurs d’êtres humains. Ces actions, ainsi que celles de nos partenaires européens, ont contribué, avec l’appui de l’UE, à ce que les arrivées irrégulières en Europe diminuent en 2018 de 95% par rapport au pic d’octobre 2015.

  • Le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, mis en place par l’Union européenne au sommet de La Valette a réuni 3,3 Mds € pour soutenir les actions de développement local et lutter contre les causes profondes de l’immigration irrégulière, en particulier en Afrique de l’Ouest, en Afrique du Nord et dans la Corne de l’Afrique. Lors du Conseil européen du 28 juin 2018, l’UE a décidé de son ré-abondement à hauteur de 500M€.
  • La situation en Libye est particulièrement préoccupante. Sa stabilisation est une priorité pour la France : le Président de la République a pris l’initiative d’un sommet de sortie de crise le 29 mai 2018 pour aller vers la tenue d’élections et contribuer ainsi à la stabilisation sécuritaire du pays.
  • Les flux migratoires vers la France proviennent également de pays dans le voisinage de l’Union européenne qui bénéficient de la libéralisation des visas, et dont les ressortissants déposent en grand nombre des demandes d’asile. C’est le cas de l’Albanie, première nationalité de demande d’asile en France en 2017 (+ 65% par rapport à 2016), mais aussi plus récemment de la Géorgie, qui se classe sur les six premiers mois de 2018 au 5ème rang de la demande d’asile en France, avec une demande particulièrement dynamique (+ 322% par rapport au premier semestre 2017). Gérard Collomb a pris contact avec ses homologues albanais et géorgiens afin de mettre en place une coopération étroite avec ces pays pour dissuader les départs irréguliers et lutter contre les filières de passeurs qui prospéraient. Pour l’Albanie, ce plan d’actions a porté ses fruits avec le démantèlement de 13 filières (mettant en cause 58 trafiquants) et une  augmentation de 23 % en 2017 du nombre de réadmissions de ressortissants albanais dans leur pays d’origine par rapport à 2016.

Renforcer la protection des personnes

Au-delà de la loi - Une politique de réinstallation mise en place pour protéger les personnes les plus vulnérables

La réinstallation vise à accueillir de manière durable dans un État-membre de l’UE des réfugiés en situation de vulnérabilité, depuis un pays de premier accueil extérieur à l’Union européenne. Si des engagements ont été pris dès 2008 en la  matière, le Président de la République a donné au programme de réinstallation une dimension sans précédent en prenant l’engagement fin 2017 d’accueillir 10 000 réfugiés d’ici 2019, dont 3 000 en provenance du Tchad et du Niger.

  • Un engagement tenu : 2 594 réinstallés sont arrivés au 30 juin 2018, dont 396 en provenance du Niger et du Tchad, soit 26 % de l’engagement présidentiel
  • 12 centres d’accueil permettant un accompagnement renforcé des réinstallés en provenance d’Afrique, dont certains ont vécu des atrocités en Libye et présentent des traumatismes importants, ont été créés dans huit régions (Gard, Allier, Dordogne, Ain, Rhône, Côte d’Or, Ariège, Puy-de-Dôme, Aisne, Eure-et-Loir, Nord).

1. Améliorer le droit au séjour des personnes vulnérables

Articles 1 et 2

Les articles 1 et deux visent à renforcer la protection que la France accorde aux plus vulnérables en sécurisant le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides et des membres de leur famille. Ainsi :

  • Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides se verront délivrer un titre de séjour pluriannuel d’une durée de 4 ans dès la reconnaissance de la protection.
  • Les apatrides et protégés subsidiaires se verront délivrer de plein droit la carte de résident de 10 ans au bout de 4 ans de résidence régulière.
  • La condition de régularité du séjour pour les membres de la famille d’un réfugié est supprimée pour la délivrance d’une carte de résident.

Article 3

L’article 3 vise à améliorer la protection des mineurs. Cela concerne, d’une part, les jeunes filles contre le risque d’excision. Pour cela la transmission du certificat médical établi pour une jeune fille exposée à un risque de mutilation sexuelle dans son pays est simplifiée et sécurisée et garantit la réunification familiale pour les mineurs réfugiés isolés. Ainsi, la loi permet la transmission du certificat médical des jeunes filles courant le risque d’excision dans leur pays directement par le médecin à l’OFPRA.

D’autre part, l’article 3 étend le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs des réfugiés mineurs.

La réunification familiale des mineurs réfugiés

Cette disposition, loin de créer un « appel d’air », constitue une avancée importante. Elle permettra la protection de l’unité familiale et le respect du droit à une vie familiale normale, consacré à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, les mineurs réfugiés peuvent faire venir leurs parents, mais le droit ne permettait pas jusqu'ici que les parents viennent avec leurs autres enfants mineurs. Cela obligeait donc les parents désirant rejoindre leur enfant en France à laisser leurs autres enfants mineurs au pays.

La loi remédie à cette absurdité.

Cette disposition aura une portée limitée : elle ne concerne que les mineurs ayant reçu une protection de l’OFPRA, soit 357 personnes en 2017. Il ne faut pas confondre ces mineurs réfugiés avec les mineurs non-accompagnés qui se présentent  aux services des conseils départementaux pour demander la protection de l’enfance, qui étaient au nombre de 15 000 en 2017.

2. Protéger les victimes de violences familiales ou conjugales

Articles 57 et 58

Les articles 57 et 58 visent à sécuriser le droit au séjour des étrangers victimes de violences conjugales ou familiales. Ces mesures contribuent à la protection des personnes vulnérables et s’inscrivent dans « l’élimination complète des violences  faites aux femmes » qui constitue le « premier pilier » de l’égalité femmes-hommes, érigée en grande cause nationale par le Président de la République dans son discours du 25 novembre 2017. Ces articles instaurent un parcours cohérent et progressif dans la sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales, qui peuvent être réticentes à dénoncer les violences dont elles sont victimes lorsque leur droit au séjour dépend de la continuité de leur relation conjugale. Il prévoit donc qu'une carte de résident soit remise de plein droit à la personne qui obtient la condamnation définitive de l'auteur des violences, et qu’une carte de séjour temporaire soit délivrée lorsque la personne fait l'objet d'une ordonnance de protection provisoire.

Ces dispositions s'appliqueront en outre aux étrangers détenteurs d'une carte de résident de dix ans ou entrés en France par le regroupement familial.

3. Protéger les mineurs contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Article 55

L’article 55 vise à préserver l’intérêt de l’enfant et à lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité en responsabilisant l’auteur de la reconnaissance. Ainsi, l’article :

  • conditionne la délivrance du titre de séjour à l’étranger qui se prévaut de la qualité de parent d’enfant français à la justification de la contribution effective de l’auteur de la reconnaissance de la filiation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
  • modifie la procédure d’enregistrement des reconnaissances du lien de filiation en conditionnant l’établissement de l’acte à la production de justificatifs d’identité et de domicile ;
  • étend au territoire national le dispositif aujourd’hui applicable à Mayotte permettant l’intervention du parquet en cas de doute sérieux sur le caractère frauduleux d’une reconnaissance de paternité.

4. Mieux intégrer les personnes en besoin de protection

Articles 48 et 49

Pour toutes celles et ceux qui ont vocation à rester légalement en France, le Gouvernement a décidé d’accroître significativement l’effort d’intégration. Sur la base des propositions formulées par le député Aurélien Taché, qui s’était vu confier un rapport par le ministre de l’Intérieur visant à établir des propositions pour améliorer l’intégration des étrangers en situation régulière, un plan d’actions ambitieux comptant près de 70 mesures, a été adopté le 5 juin par le comité interministériel à l’intégration, présidé par le Premier ministre Édouard Philippe. Il met l’accent sur quatre priorités :

  • Parce que s’intégrer dans un pays, c’est d’abord en maîtriser la langue, le nombre d’heures de cours de français dans le cadre du contrat d’intégration républicaine sera doublé, passant de 200h à 400h, et même 600h pour celles et ceux qui ne maîtrisent pas la lecture et l’écriture.
  • Parce que demeurer sur le sol français, c’est partager les valeurs de la République, les cours d’éducation civique seront eux aussi doublés, passant de 12h à 24h, et incluront des visites d’institutions comme les préfectures, les commissariats, les palais de Justice.
  • Parce que, pour tous, l’emploi est un facteur d’insertion dans la société, le contrat d’intégration républicaine inclura une dimension d’orientation professionnelle, avec un entretien dédié organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les acteurs du service public de l’emploi.
  • Parce que les réfugiés présentent des besoins et des vulnérabilités particulières, ils bénéficieront d’un accompagnement dédié et renforcé : santé, logement, formation, vulnérabilités etc.

La loi reflète ces priorités, en refondant les dispositions législatives relatives au contrat d’intégration républicaine (article 48), mais aussi en permettant l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile au bout de six mois de procédure (article 49).

5. Mieux protéger les actions humanitaires

Article 38

Alors que le Conseil constitutionnel a, par une décision du 6 juillet 2018, donné une portée juridique au principe de fraternité, l’article 38 de la loi élargit l’exemption pénale en matière de délit d’aide au séjour et à la circulation des étrangers en   situation irrégulière à toutes les actions accomplies dans un but humanitaire.

En excluant les actions visant à faciliter l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire, cet article concilie ainsi les valeurs françaises de solidarité et de fraternité avec la lutte contre les passeurs (au nombre de 60 000 selon Europol) et avec la protection de nos frontières, qui est de la responsabilité de l’État.

Faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes

Au-delà de la loi - La France, moteur d'une politique européenne plus intégrée en matière d'asile et d'immigration

Si cette loi vise à faire converger le droit français avec les standards européens, c’est parce que la France promeut une politique d’asile et d’immigration plus intégrée et mieux harmonisée à l’échelle européenne. Outre la coopération avec les pays  de la rive sud de la Méditerranée, la France défend des positions ambitieuses à l’échelle européenne :

  • Pour mieux organiser la prise en charge des migrants secourus en mer, la France propose de mettre en place des « centres contrôlés », dans lesquels les autorités locales, mais aussi les personnels des États-membres et des agences européennes devront faciliter l’identification rapide de ceux qui sont des réfugiés en besoin de protection d’une part, et de ceux qui sont des migrants économiques ayant vocation au retour d’autre part.
  • Pour garantir le droit d’asile à l’échelle européenne, il convient que l’UE soit dotée d’un système d’asile qui garantisse qu’un demandeur d’asile puisse déposer une demande d’asile dans un État-membre, mais qui permette de lutter contre les mouvements migratoires secondaires au sein de l’UE. C’est pourquoi la France soutient la réforme du régime d’asile européen, qui doit garantir plus de responsabilité mais aussi plus de solidarité.
  • Pour faire des retours de migrants irréguliers une réalité, la France souhaite que l’ensemble de l’UE porte vis-à-vis des pays d’origine la nécessité d’accepter le retour de leurs migrants en situation irrégulière en Europe. Elle œuvre également en faveur du renforcement des moyens et du mandat de Frontex et à la révision de la directive retour.

1. Accélérer le traitement de la demande d'asile

Article 8

L’action du Ministère de l’Intérieur depuis un an vise à accélérer le traitement des demandes d’asile pour que celles-ci soient examinées en 6 mois en moyenne. En particulier, le délai pour déposer une demande d’asile en préfecture a été   drastiquement réduit depuis juillet 2017 : alors qu’il était de 21 jours en moyenne, il est désormais de 3,6 jours et continue même de baisser. Le délai de 3 jours sera tenu très prochainement.

L’article 8 vise à accélérer les délais de la procédure d’asile en cas de recours devant la CNDA ainsi qu’à faciliter le fonctionnement de la cour en développant le recours aux moyens de communication audiovisuelle, sous réserve qu’il soit qualitatif et en présence d’un interprète.

Les délais de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle sont également modifiés pour accélérer les procédures.

Article 12

L’article 12 vise à aménager le caractère suspensif du recours contre une décision de rejet de la demande d’asile.

Dans 9 États-membres, parmi lesquels l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, le recours n’est pas automatiquement suspensif pour  les procédures accélérées. Le recours ne sera plus systématiquement suspensif pour les personnes originaires de pays d’origine sûre, ceux qui présentent une menace pour l’ordre public et les réexamens. Les personnes pourront demander à ce  que leur recours se voie conférer un caractère suspensif par le tribunal administratif à l'occasion du contentieux contre la mesure d'éloignement dont elles feront l'objet.

2. Mieux répartir les demandeurs d'asile sur le territoire

Article 13

En Allemagne, les demandeurs d’asile et les réfugiés sont tenus d’habiter dans un Land, avec une clé de répartition (clé dite de « Königstein »).

L’article 13 crée un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, avec une clé de répartition régionale.

Ce schéma national inclura les nouveaux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES), créés par le Gouvernement pour améliorer le premier accueil des migrants, avant même qu'ils ne déposent leur demande d'asile. Plus de 2 000 places ont été créées dans ces centres. En outre, ce schéma uniformisera les catégories d'hébergement, pour améliorer la prise en charge des personnes. Dans les orientations vers les régions, la vulnérabilité des personnes, notamment des victimes de  la traite, devra être prise en compte.

En complément, 4 500 places supplémentaires ont été créées dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi que 3 000 places en centres provisoires d’hébergement pour les réfugiés les plus vulnérables.

3. Améliorer l'efficacité du recours à la rétention

Article 29

La durée de rétention maximale en France est aujourd’hui la plus courte au sein de l’UE :

  • Allemagne, Danemark, Pays-Bas : 18 mois
  • Portugal, Italie : 3 mois

Ainsi, l'article 29 :

  • adapte la durée de la rétention en augmentant la durée maximale de la rétention administrative à 90 jours, sous le contrôle du juge ;
  • renforce le régime de l’assignation à résidence.

Article 25

L’article 25 accorde l’aide au retour volontaire à un étranger en rétention afin de favoriser des départs plus rapides, mieux acceptés et plus respectueux de la dignité humaine.

4. Renforcer l'attractivité et l'accueil de talents et de compétences

Les articles 40 et 41 visent à renforcer l’attractivité et l’accueil des talents et des compétences sur le territoire Français, par exemple en développant le passeport talent ou en transposant la directive « étudiants et chercheurs ». Ces talents  contribuent au dynamisme de notre pays dont ils deviendront les ambassadeurs.

Article 40

L’article 40 étend le « passeport talent » :

  • en permettant aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public de recruter des salariés avec le « passeport talent » ;
  • en ajoutant la possibilité de délivrer cette carte de séjour aux étrangers susceptibles de participer de façon significative et durable au développement économique, social, international et environnemental ou au rayonnement de la France.

Article 41

L’article 41 facilite l’entrée et le séjour des étudiants et chercheurs sur le territoire national :

  • en transposant la directive 2016/801 du 11 mai 2016, le droit au séjour des étudiants, des chercheurs et des jeunes au pair sera sécurisé, en vue notamment de faciliter la mobilité des personnes, notamment des étudiants titulaires d'un master qui recherchent un emploi ou créent une entreprise à l'issue de leurs études.
  • Les chercheurs titulaires du passeport talent « chercheur » pourront aussi bénéficier de cette nouvelle carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ainsi que les étudiants et chercheurs lorsqu’ils effectuent des programmes de mobilité (Erasmus Mundus, Marie Curie...).

Mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles

Au-delà de la loi - L'amélioration de l'efficacité de notre politique d'éloignement

En 2017, les éloignements ont augmenté de 14% par rapport à 2016, et cette tendance se poursuit en 2018. En particulier, le chiffre des transferts Dublin, pour les personnes dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État  membre de l’UE, a doublé entre 2016 et 2017 (+ 100%). Plusieurs actions sont conduites par les services du Ministère de l’Intérieur à cette fin :

  • L’amélioration de l’éloignement des étrangers déboutés de l’asile est une priorité, les préfectures sont à présent dotées d’un outil leur permettant d’être informées immédiatement du rejet de la demande d’asile, et de prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
  • Les systèmes d’information du ministère sont améliorés avec le déploiement en 2018 du système d’identification biométrique national des étrangers (SBNA), qui permet d’identifier de manière certaine les étrangers démunis de titres et de  pièces d’identité tout en facilitant leur identification par les pays dont ils possèdent la nationalité.
  • Une taskforce opérationnelle d’appui a été mise en place pour soutenir les préfectures dans leurs démarches auprès des consulats des pays d’origine afin qu’ils reconnaissent leurs ressortissants et délivrent des documents de voyage.
  • Pour accompagner les dispositions de la loi, relative à l’allongement de la durée de rétention, Gérard COLLOMB a décidé d’un plan d’augmentation des capacités de rétention administrative à court et moyen terme. C’est ainsi que, dans un premier temps plus de 400 places supplémentaires de rétention devraient voir le jour.
  • 303 filières de passeurs ont été démantelées en 2017, une action intense qui se poursuit en 2018.

1. Faciliter la vérification du droit au séjour

Article 35

L’article 35 vise à étendre les possibilités d’investigation pendant la retenue :

  • en renforçant le régime de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour pour faciliter l’identification des personnes (augmentation de 16h à 24h de la durée maximale de la retenue et autorisation de l’inspection et de la fouille des bagages) ;
  • en facilitant la prise d’empreintes digitales et la photographie et en renforçant les sanctions pénales en cas de refus de prise d’empreinte .

2. Renforcer l'éloignement des étrangers qui présentent une menace pour l'ordre public

Article 5 ET 35

Comme l’a rappelé Gérard Collomb en octobre 2017, après l’attentat de Marseille, l’éloignement des étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public constitue une priorité. Entre début 2017 et début 2018, 197 étrangers en situation  irrégulière et 80 étrangers en situation régulière fichés pour radicalisation ont ainsi fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement exécutée ou en cours d’exécution. Plusieurs mesures de la loi visent à rendre ces procédures  plus efficaces :

  • L’article 5 permet à l’OFPRA, saisi d’une demande d’asile, ou aux préfectures à l’occasion de l’examen d’une demande de titre de séjour, de solliciter des enquêtes administratives pour consulter les fichiers de renseignement. L’OFPRA dispose désormais également d’un cadre permettant de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union européenne.
  • L’article 35 permet d’assigner à résidence et de placer en rétention les demandeurs d’asile les plus dangereux, ceux qui font l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative de territoire.

3. Adapter la réponse de l’État aux spécificités des territoires d'Outre-mer

Articles 16, 17, 35 ET 55

Alors que certains territoires ultramarins font face à une pression migratoire forte (immigration irrégulière comorienne à Mayotte, demande d’asile haïtienne en Guyane), le texte comporte plusieurs dispositions qui permettront d’améliorer la réponse de l’État face à ces situations migratoires :

  • Pour tenir compte de la situation très particulière à Mayotte, les articles 16 et 17 intègrent les propositions du sénateur Thani Mohamed-Soilihi qui visent à adapter le droit du sol à Mayotte. Les enfants nés à Mayotte de deux parents   devront, pour acquérir la nationalité française, établir que l’un de leurs parents était en situation régulière trois mois avant leur naissance.
  • Les articles 35 et 55 renforcent les dispositions en matière de lutte contre les fraudes au séjour (fraude à l’utilisation d’un titre de séjour, reconnaissances frauduleuses de paternité), qui sont particulièrement répandues à Mayotte et en Guyane.

Voir aussi :

Dossier de presse relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 avril 2018.

Dossier de presse relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie