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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif - Dossier de presse

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif - Dossier de presse
22 février 2018

Edito du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur

Depuis 2015, la France fait face à un afflux migratoire important. Le conflit syrien, les instabilités au Sahel, les persécutions dont sont victimes plusieurs populations de par le monde, poussent un nombre croissant de personnes à quitter leur pays. Ces flux sont par ailleurs amplifiés par des migrations économiques de plus en plus fortes.

Et si, dans les autres pays européens, le nombre de demandes d’asile reflue ces derniers mois, elles restent, en France, orientées à la hausse.

En 2017, ce sont ainsi plus de 100 000 personnes qui ont déposé une demande de protection dans notre pays, soit +17% par rapport à 2016. Et il faudrait ajouter à cette donnée le chiffre des non-admissions aux frontières (85 000 en 2017), ainsi que celui, difficile à évaluer, des personnes entrées illégalement dans notre pays sans faire l’objet d’un examen administratif.

C’est pour faire face à cette situation qui menace l’équilibre-même de notre système d’asile que le Gouvernement a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, posé les bases d’une refonte de sa politique migratoire.

Selon un principe simple : tout mettre en œuvre pour mieux accueillir toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions. Mais aussi, pour atteindre cet objectif, se donner les moyens d’éloigner celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester durablement sur notre territoire.

De premiers résultats ont été obtenus depuis 9 mois : réduction significative du délai de traitement des demandes d’asile, augmentation de 14% des éloignements, adoption, dans le projet de loi de finances, du principe de construction de 7500 places d’hébergement en 2018 et 2019.

Pour relever ce qui est un des grands défis du siècle, il nous faut aujourd’hui passer à la vitesse supérieure et c’est l’objet du projet de loi présenté en Conseil des Ministres mercredi 21 février.

3 axes structurent le texte, marqué par un juste équilibre entre humanité et efficacité :

  1. D’abord, accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil, avec l’objectif de réduire les délais à 6 mois (appel compris).
  2. Ensuite, renforcer nos moyens d’action pour lutter contre l’immigration irrégulière, afin de garantir la bonne application du droit.
  3. Enfin, améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, car nous devons être capables de proposer un avenir à celles et ceux qui ont vocation à s’installer durablement dans notre pays.

Comme l’a souligné Emmanuel MACRON dès le 18 octobre 2016 à Montpellier : « Nous devons nous organiser pour réformer les conditions d’examen des très nombreuses demandes d’asile. Les délais d’examen des demandes doivent être considérablement abrégés. Mais, en même temps, toutes les personnes qui n’ont pas vocation à rester en France, parce qu’elles n’ont pas le droit d’asile, doivent être reconduites à la frontière. »

C’est aujourd’hui ce but, qu’avec ce projet de loi, le Gouvernement poursuit.

I- Un système d'asile effectif pour une meilleure protection

L’asile est, et doit demeurer, un droit imprescriptible. Pour assurer la justice et l’efficacité de notre système d’asile, et ainsi garantir le respect des valeurs de la République, le Gouvernement engage une refondation en profondeur de la politique migratoire -et en particulier du droit d’asile- portée par deux objectifs majeurs : l’accélération de l’instruction des dossiers et la possibilité de sécuriser davantage le droit au séjour des personnes en besoin de protection.

A. Réduire les délais de traitement de la demande d'asile

Le Gouvernement a pour objectif de ramener à une durée moyenne de six mois l’examen des demandes d'asile qui s’étend aujourd’hui sur une moyenne de 14 mois en cas de recours.

Le projet de loi s’articule autour de deux grands axes :

1. L’accélération de l’examen de la demande d’asile :

  • Accélérer les délais à chaque étape de la procédure : le demandeur d’asile pourra être convoqué et notifié de la décision par tous moyens, y compris électroniques ;
  • simplifier l’enregistrement des demandes d’asile pour les familles avec enfants mineurs en considérant la demande de l’adulte comme valant également pour les enfants ;
  • mieux encadrer le choix de la langue utilisée pour les entretiens à l’OFPRA : le demandeur d’asile est entendu dans la langue qu’il a déclarée lors de l’enregistrement de sa demande ;
  • organiser une réponse sur l’ensemble des demandes de titre dans le même délai : le demandeur d’asile disposera d’un délai pour déposer une demande de titre de séjour sur un autre motif pendant l’examen de sa demande d’asile. A l’issue de l’instruction de la demande d’asile, il aura ainsi une réponse sur toutes ses demandes.

2. L’accélération de la phase contentieuse :

  • Réduire le délai de recours devant la CNDA qui sera ramené de 1 mois à 15 jours ;
  • faciliter le recours à la visioconférence pour les audiences devant la CNDA ;
  • tirer les conséquences d’un refus d’asile pour le demandeur dès la lecture publique de la décision de la CNDA le concernant ;
  • aménager le caractère suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs, notamment pour ceux provenant d’un pays d’origine sûr, sauf avis contraire du juge administratif.

B. Sécuriser le droit au séjour pour les personnes en besoin de protection

Le Gouvernement souhaite, à travers ce projet de loi, sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile.
    
1. La question des protégés subsidiaires et apatrides :

Avec les membres de leur famille, ils obtiendront désormais d’emblée une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans. À l’expiration de cette carte, ils pourront accéder de plein droit à une carte de résident de 10 ans.

2. Une attention particulière est portée aux mineurs reconnus réfugiés :

  • leurs parents pourront accéder de plein droit à une carte de résident
  • dans le cas des mineurs réfugiés isolés sur le territoire, leurs parents seront désormais autorisés à les rejoindre accompagnés des frères et sœurs du réfugié

3. Assurer une prise en charge adaptée de l’hébergement des demandeurs d’asile

  • Afin d’équilibrer la répartition des demandeurs d’asile sur le territoire, le demandeur pourra être orienté vers une région, en fonction du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, et tenu d’y résider ;
  • afin de garantir un meilleur suivi des demandeurs d’asile et une meilleure orientation vers les dispositifs d’hébergement adaptés à leur situation, le service intégré d’accueil et d’orientation chargé de coordonner le dispositif de veille sociale au niveau départemental pourra échanger des informations avec l’OFII.

II- Une politique d'éloignement renforcée

A. Une politique d’éloignement renforcée

Le projet de loi a pour objectif de renforcer l’efficacité et la crédibilité de la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La lutte contre l’immigration irrégulière est indissociable d’une politique d’accueil généreuse des réfugiés et des étrangers autorisés au séjour.

Les mesures proposées couvrent les trois dimensions essentielles de la lutte contre l’immigration irrégulière : les capacités de vérification des forces de l’ordre, le régime juridique de la retenue, de la rétention et de l’éloignement, la répression des fraudes documentaires.

1. Renforcer le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour

  • La durée maximale de la retenue pour vérification du droit au séjour sera portée de 16 à 24 heures ;
  • les officiers de police judiciaire pourront, après information du parquet, procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages de l’étranger ;
  • le refus de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie dans le cadre d’une vérification du droit au séjour sera davantage sanctionné.

2. Une rétention plus efficace

  • La durée maximale de la rétention administrative sera portée de 45 à 90 jours, soit une durée plus proche de celle de nos voisins européens. Cette mesure a pour objectif de faciliter l’obtention des laissez-passer consulaires de la part des pays d’origine.
  • Les cas dans lesquels la rétention sera rendue possible seront plus nombreux : les demandeurs d’asile dont la présence sur le territoire national constitue une menace grave pour la sécurité nationale et l’ordre public pourront être mis en rétention.
  • Les démarches d’obstruction à l’exécution des mesures d’éloignement seront mieux combattues. Ainsi, lorsque dans les 15 derniers jours de la rétention, l’étranger aura, pour faire échec à l’éloignement, refusé d’embarquer, sollicité la suspension de l’éloignement pour des motifs médicaux ou déposé une demande d’asile tardive, le juge des libertés et de la détention pourra prolonger la rétention pour une durée complémentaire de 15 jours. Ce délai permettra d’instruire la demande de l’étranger et, le cas échéant, de programmer un nouveau départ.
  • L’étranger retenu aura la possibilité de solliciter une aide au retour volontaire.
  • La rétention fera l’objet d’un contrôle contentieux rationalisé, en améliorant l’organisation des interventions des différents juges chargés de s’assurer du respect des garanties et droits accordés à l’étranger.

2. Renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes

Pour prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité, la carte de séjour en qualité de parent d’enfant français sera délivrée sous réserve de la participation effective des deux parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant – et non plus du seul demandeur de titre de séjour. L’enregistrement des actes de reconnaissance de paternité par les officiers d’état-civil sera sécurisé pour mieux lutter contre les reconnaissances frauduleuses.

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III- Améliorer l'accueil des étrangers admis au séjour

Parce la France est un pays de talents et le Gouvernement est déterminé à faciliter et accueillir sur son sol davantage de compétences en lien avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

À cette fin, le projet de loi assouplit les démarches existantes et soutient la politique d’attractivité de notre pays.

A. Une attractivité renforcée pour des publics ciblés

Le projet de loi a pour objectif d’accroître la capacité de notre pays à attirer les profils qui participeront à son dynamisme économique et à son rayonnement culturel. Dans ce but, il simplifie l’accueil des « talents » étrangers : entrepreneurs, étudiants, chercheurs... :

  • il élargit la délivrance du passeport-talent à de nouvelles catégories de personnes. Dans le cadre de la politique d’encouragement des « start-up », sa délivrance est étendue aux salariés d’entreprises innovantes reconnues par un organisme public. Elle permettra notamment l’accueil des salariés d’entreprise participant au programme « French Tech Visa » et de leurs salariés ;
  • la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » sera étendue à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France ou à son développement ;

Dans le même souci d’attractivité, le projet de loi facilite la mobilité au sein de l’Union européenne des étudiants et des chercheurs. Le texte transpose en droit français la directive européenne du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves. Cette dernière assouplit et sécurise les conditions d’accès au marché du travail pour les chercheurs et étudiants étrangers.

Enfin, afin de promouvoir la migration circulaire, les étudiants diplômés en France de l’enseignement supérieur qui sont retournés dans leur pays d’origine ou dans un autre pays pourront bénéficier pendant une durée de quatre années de la carte de séjour temporaire « étudiant recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Cette mesure répond à l’objectif du président de la République de valoriser la mobilité circulaire tel qu’il l’a précisé lors de son discours de Ouagadougou du 29 novembre 2017.

Le projet de loi propose la création d’un « statut du jeune au pair », accompagné d’un titre de séjour spécifique. Cette mesure doit sécuriser la situation des étrangers concernés.

B. Un accueil plus généreux pour les personnes vulnérables

Les victimes de mariage forcé, lorsqu’elles font l’objet d’une ordonnance de protection judiciaire, pourront demander un titre de séjour sans obligation de présenter un visa de long séjour et pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire les autorisant à travailler.

Les victimes de mariage forcé ou les victimes de violences familiales pourront accéder de plein droit à une carte de résident, en cas de condamnation définitive de la personne auteur des violences.

C. Des démarches simplifiées pour un meilleur accueil

Pour simplifier le droit au séjour, le projet de loi propose de fusionner ou simplifier certains titres de séjour et documents de circulation :

  • les titres de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » seront fusionnés,
  • de même que les documents de circulation remis aux mineurs étrangers sont simplifiés.

Enfin, le projet de loi prévoit une habilitation à simplifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans son ensemble.

Glossaire

OFPRA : Office de Protection des Réfugiés et Apatrides

L'OFPRA est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière et d'une indépendance fonctionnelle, chargé de l'application des textes français et européens ainsi que des conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire.

CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile

La Cour nationale du droit d’asile, compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA.

Cette juridiction, placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, a une compétence nationale.

OFII : Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

Placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, l’OFII remplit 4 principales missions que l’Etat lui a déléguées :

  • La gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires ;
  • L’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un Contrat d’Intégration Républicaine avec l’Etat ;
  • L’accueil des demandeurs d’asile ;
  • L’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine.