Politique de signature électronique - procédure pénale

2 avril 2019

La procédure pénale numérique

Les ministères de l’Intérieur et de la justice se sont engagés en 2018 dans une démarche commune visant à aboutir,  en 2022, à une procédure pénale entièrement numérique. La mise en œuvre de ce programme prévoit des phases d'expérimentations, dont la première débute en 2019.

Le passage à une procédure nativement numérique permettra aux acteurs de la chaîne pénale (enquêteurs, greffiers et magistrats) de se libérer de tâches matérielles pour se recentrer sur leur cœur de métier. La collaboration entre juridictions et services enquêteurs sera en outre renforcée par le numérique. Enfin, la procédure pénale numérique facilitera la relation avec le justiciable à toutes les étapes du processus, tout en raccourcissant les délais de réponses à ses demandes.

Signature électronique

Avec la procédure pénale numérique, la version papier du dossier de procédure disparaît au profit du dossier de procédure numérique (voir article 50 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte/fr ) . Dans ce nouveau cadre, la signature électronique assure la valeur probante des actes réalisés par les enquêteurs, greffiers et magistrats.

La politique de signature des acteurs de la chaîne pénale

La politique de signature est définie par chaque ministère pour ses personnels.
Concernant les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, cette politique précise le contexte dans lequel la signature électronique est produite, les rôles obligatoires que chaque acteur endosse et les conditions dans lesquelles cette signature sera ultérieurement traitée, conservée et disponible pour vérification (lien vers le document lui-même)

Description Consultation / Téléchargement

Politique de signature Procédures pénales numérique v1.0

OID : 1.2.250.1.152.6.1.4.5

Politique_Signature_Personnes_Procédures_Pénales_v1_0.pdf

Pour en savoir plus :