Insécurité et délinquance en 2019 : bilan statistique

• Mercredi 30 septembre 2020

Prochains indicateurs conjoncturels

• Mardi 6 octobre 2020
• Jeudi 5 novembre 2020
• Vendredi 4 décembre 2020
• Jeudi 7 janvier 2021
• Jeudi 4 février 2021
• Jeudi 4 mars 2021

Règles de diffusion des indicateurs statistiques du Service statistique public (SSP) et limites des accès privilégiés

Conformément au principe d'impartialité et d'objectivité du code de bonnes pratiques de la statistique européenne le service statistique public français s'est engagé à annoncer à l'avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordé à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.

Les règles de diffusion concernent les indicateurs statistiques déterminants pour l'analyse économique, sociale ou environnementale d'un secteur d'activité ainsi que pour la prise de décision et /ou intéressants pour les décideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l'objet d'une première diffusion. Ces règles ne s'appliquent pas aux études ni aux rapports de synthèse. Les indicateurs du service statistique ministériel de la sécurité intérieure concernés par cette règle sont les indicateurs mensuels relatifs aux crimes et aux délits enregistrés par la police et la gendarmerie.

Dans ce cadre, des accès privilégiés préalables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordés de manière limitée pour autant qu'ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. C'est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu'elles ne soient rendues publiques sont uniquement les décideurs politiques pour qu'ils puissent préparer leurs éléments de langage. Il s'agit du cabinet du ministre de l’Intérieur et, pour certaines publications, des cabinets des directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Ces acteurs privilégiés sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l'information avant qu'elle ne soit rendue publique.

1 – Indicateurs mensuels sur les crimes et délits

Les indicateurs mensuels relatifs aux crimes et aux délits enregistrés par la police et la gendarmerie publiés dans la série Interstats Conjoncture sont diffusés chaque mois à 8h45, selon un calendrier fixé à l’avance et publié sur cette page chaque semestre.

Ces indicateurs statistiques sont transmis la veille de leur publication, au plus tôt à 18h, uniquement au cabinet du ministre de l’Intérieur. Les autres services des administrations ne font pas l'objet d'une transmission anticipée de ces indicateurs statistiques. En cas de rupture d’embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information.

Ces chiffres sont mis à disposition des journalistes et du grand public le jour même à l'heure de la publication, qui intervient en ligne sur Interstats.

2 – Autres publications du SSMSI

La règle spécifique d’embargo sur relative aux indicateurs mensuels ne s'applique pas aux études, ni aux rapports de synthèse ni aux autres indicateurs.

Au SSMSI, les études et les rapports sont communiqués au cabinet du ministre, ainsi qu’aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour information, quelques jours avant leur publication.

Ces acteurs privilégiés sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l'information avant qu'elle ne soit rendue publique.

Les travaux sont mis à disposition des journalistes et du grand public en ligne sur Interstats.