Glossaire

17 novembre 2016

Cambriolage

Un cambriolage est un vol dans un local faisant suite à une entrée avec effraction. S’il y a effraction ou tentative d’effraction sans vol, l’infraction sera également considérée juridiquement comme un cambriolage.

Le nombre de cambriolages, déclarés ou pas aux forces de sécurité, est mesuré par l’enquête « Cadre de Vie et Sécurité ».

Cadre de Vie et Sécurité (enquête)

L’enquête « Cadre de Vie et Sécurité » porte sur les questions de sécurité et de victimation des personnes interrogées, les conséquences sur leur vie quotidienne et leurs opinions. Elle est menée chaque année depuis 2007 par l’Insee en collaboration avec l’ONDRP. Voir Interstats Méthode n°1 .

Cvs-cjo (Correction des variations saisonnières et des jours ouvrables)

Technique statistique utilisée pour permettre l’analyse conjoncturelle fine d’un phénomène économique ou social qui est sujet régulièrement à l’influence des saisons ou à celui du nombre de jours ouvrables par mois. Les Indicateurs statistiques sur les crimes et délits enregistrés par les forces de sécurité font l’objet de corrections des variations saisonnières. Voir  Interstats Méthodes n°5 .

Dépôt sur main-courante

Le dépôt sur main courante (ou en langage courant « faire une main courante ») est une déclaration d’un particulier auprès des forces de l’ordre pour consigner des faits qui ne relèvent pas forcement d’une infraction pénale (procédure de divorce par ex) ou dont la victime ne souhaite pas déposer plainte. Elle se dépose en commissariat de police et peut être, selon sa gravité, transmise au Procureur de la République. Dans un commissariat de police, Les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les policiers. Ce registre peut prendre la forme d'une base de données informatisée. Dans une brigade de gendarmerie, Il n'existe pas de main courante à proprement parler. Les gendarmes enregistrent les déclarations qui leurs sont faites sur un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte-rendu de service.

Escroquerie

Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

État 4001

Formulaire administratif utilisé par les services de police et les unités de gendarmerie des années 1970 aux années 2000 pour retracer leur activité judiciaire. Aujourd’hui, l’équivalent de l’état 4001 est reconstitué grâce à l’interrogation des logiciels d’enregistrement des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN).

Grille communale de densité

La grille communale de densité est une classification construite par l'Insee, qui en propose la définition suivante.
 
Les communes étant de superficies très variables, certaines d’entre elles peuvent apparaître comme peu densément peuplées ou au contraire densément peuplées, alors même que leurs populations sont de taille comparable.

Pour prendre en compte la population communale et sa répartition dans l'espace, la grille communale de densité s’appuie sur la distribution de la population à l’intérieur de la commune en découpant le territoire en carreaux de 1 kilomètre de côté. Elle repère ainsi des zones agglomérées. C’est l’importance de ces zones agglomérées au sein des communes qui va permettre de les caractériser.

Cette classification reprend les travaux d’Eurostat, en introduisant une catégorie supplémentaire pour tenir compte des espaces faiblement peuplés, plus fréquents en France que dans d'autres pays européens. Ainsi, on distingue parmi les communes peu denses, des communes très peu denses.

La grille communale permet ainsi de distinguer quatre catégories de communes :

  • les communes densément peuplées
  • les communes de catégorie intermédiaire
  • les communes peu denses
  • les communes très peu denses

Les données de population sont issues des revenus fiscaux localisés de 2011.

Pour plus de précisions sur la méthode de construction de la grille : http://www.insee.fr/fr/methodes/zonages/methode-construction-grille-densite.pdf

Homicide

Le fait de causer la mort à autrui, soit volontairement (meurtre), soit involontairement (accident). Les homicides et les tentatives d’homicides constituent la 1re section de la nomenclature statistique internationale des infractions (ICCS).

Infraction pénale

On appelle infraction pénale le fait pour une personne de contrevenir de façon intentionnelle à une loi ou à un règlement. Une infraction pénale doit réunir un élément matériel, moral (intention) et légal. La loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

LRPGN

Logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale. Mis en place en janvier 2012.

LRPPN

Logiciel de rédaction des procédures judiciaires de la police nationale. Mis en place en 2013 pour la rédaction des procédures et utilisé depuis avril 2015 pour l’établissement des statistiques des crimes et délits enregistrés par la police nationale.

Main courante (registre de main courante)

Registre de la police nationale aujourd’hui informatisé, dans lequel les services notent l’ensemble de leurs activités, notamment leurs interventions sur des incidents et les déclarations d’incident qui leur sont faites par des usagers. Y figurent les événements d'une certaine gravité qui ne sont pas à eux seuls constitutifs de la commission d'une infraction . Ainsi, par exemple, un tel dépôt peut être opportun en cas de départ du conjoint du domicile, de non-présentation d’enfant, de bruits de voisinage. Cette formalité permet de garder une trace officielle de certains faits ou déclarations (voir dépôt sur main courante).

Ménage ordinaire

Un ménage ordinaire désigne l’ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, que ces personnes aient des liens de parenté ou non. Les personnes vivant dans des habitations mobiles ou résidant en collectivité sont considérées comme vivant « hors ménages ordinaires ».

NATINF (NATure d’INFraction)

La NATINF est la nomenclature des infractions créée par le ministère de la justice en 1978 pour les besoins de l'informatisation du casier judiciaire et des juridictions pénales. Elle recense la plupart des infractions pénales en vigueur ou abrogées, et évolue au gré des modifications législatives et réglementaires. Elle répond à un objectif de connaissance du droit pénal général et spécial en vigueur, et à un besoin de standardisation de la norme pénale pour la gestion informatique des procédures, de la constatation des infractions à l’exécution des sanctions. Elle permet aussi la production de statistiques relatives aux contentieux traités, aux sanctions prononcées et à leur évolution. Par exemple, la NATINF N° 1268 correspond à l’infraction d’homicide involontaire.

Personne de référence dans les enquêtes auprès des ménages

La personne de référence du ménage est déterminée à partir de la structure familiale du ménage et des caractéristiques des individus qui le composent. C'est elle qui répond aux questions de l'enquête.

Depuis 2004, l'Insee a adopté dans la grande majorité de ses enquêtes auprès des ménages une nouvelle définition de la personne de référence d'un ménage, qui ne tient pas compte du sexe des personnes composant ce ménage. Seuls importent le fait d'apporter ou non des ressources au ménage, le fait d'être actif ou non, et l'âge.

Plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.
Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, etc.). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

On appelle « Taux de plainte » la proportion parmi les victimes d'une infraction, de celles qui déposent une plainte. Il est connu grâce aux enquêtes de victimation.

Procès-verbal de renseignement judiciaire

Document destiné à informer le procureur de la République. Rédigé d’initiative, il pallie l’absence de dépôt de plainte et permet au magistrat d’engager des poursuites. (Voir dépôt sur main courante et main courante).

Pulsar

Système d’information de la gendarmerie nationale, composé de plusieurs modules relatifs à la gestion des procédures et à l’organisation des unités. Le module Pulsar-MIS traite les messages d’information statistique (MIS) qui sont générés par le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie (LRPGN).

Sentiment d’insécurité

En plus de l’insécurité effectivement subie, il est d’usage de mesurer dans les enquêtes de victimation le ressenti des personnes sur leur propre sécurité. Dans l’enquête Cadre de vie et sécurité deux questions mesurent le sentiment d’insécurité : « Vous arrive-t-il personnellement de vous sentir en insécurité, à votre domicile ? », « Vous arrive-t-il personnellement de vous sentir en insécurité dans votre quartier ou votre village ? ». Les réponses proposées sont : « Souvent, De temps et temps, Rarement, Jamais, Ne sait pas ».

Vandalisme

Le vandalisme est un délit consistant à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d’autrui pour son seul plaisir ou dans un but de nuisance (tags, graffitis, destruction d’abribus, bris de fenêtres ou de vitrines de magasins, etc.). Le vandalisme sur le logement et les véhicules est estimé à partir de l’enquête « Cadre de vie et sécurité ».

Victimation

Étude des phénomènes délinquants qui s'intéresse en premier lieu à la personne des victimes. La méthode la plus fiable pour mesurer la victimation est la réalisation d'enquêtes auprès de la population, dites « enquêtes de victimation », au cours desquelles on demande aux individus si ils ont été victimes d'atteintes à leurs biens (vols, dégradations, etc.) ou à leur personne (agressions, insultes, violences, etc.). La principale enquête de victimation en France est l'enquête « Cadre de Vie et Sécurité ».

Violences sexuelles

Viols et autres agressions sexuelles : exhibition, harcèlement, attouchements, etc.

Vol à l’arraché

Désigne un vol avec violence commis par arrachement de force ou par surprise du bien convoité.

Zone d’études et d’aménagement du territoire (ZEAT)

Découpage du territoire français métropolitain en huit grandes zones d’études, construit en 1967. L’Insee l’a créé avec le Commissariat général au plan et la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale. Ce découpage est parfois utilisé dans les résultats statistiques car il permet de mettre en lumière des spécificités régionales dans des enquêtes par sondage malgré leurs tailles d’échantillons limités. Les différentes zones sont les suivantes :

  1. Région parisienne (Île-de-France) ;
  2. Bassin parisien (Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Basse et Haute Normandie, Picardie) ;
  3. Nord (Nord Pas-de-Calais) ;
  4. Est (Alsace, Franche-Comté, Lorraine) ;
  5. Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes) ;
  6. Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées) ;
  7. Centre-Est (Auvergne, Rhône-Alpes) ;
  8. Méditerranée (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse).