Interstats Analyse n°76 - Les amendes forfaitaires délictuelles : un dispositif en plein essor
Résumé :
En 2024, la police et la gendarmerie nationales ont enregistré 499 900 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en France, soit 10 % de l’ensemble des délits enregistrés.
Parmi ces infractions, les délits les plus fréquemment sanctionnés sont le défaut d’assurance (41 % des AFD) et l’usage illicite de stupéfiants (39 %), loin devant le défaut de permis de conduire (9 %).
La montée en charge des amendes forfaitaires délictuelles est nette depuis le déploiement des premières d’entre elles. Entre 2019 et 2024, la part des infractions sanctionnées a ainsi augmenté pour toutes les catégories de délits. Ces hausses s’expliquent à la fois par l’élargissement progressif du champ d’application des AFD et par un recours accru des forces de sécurité intérieure à cette procédure. Ainsi, la part des défauts d’assurance enregistrés comme AFD est passée de 41 % en 2019 à 77 % en 2024. Sur la même période, la part d’AFD enregistrées pour usage illicite de stupéfiants a fortement augmenté, passant de 26 % à 76 %. À partir de la mise en place d’une AFD, la hausse du recours à ce type de sanction dans un département est synonyme de forte augmentation du nombre des délits correspondants enregistrés. Pour les défauts d’assurance, les départements pour lesquels le taux de recours à l’AFD dépasse 75 % en 2024 ont vu le nombre de délits progresser de 342 % par rapport à 2018, soit +28 % en moyenne par an. Pour les délits liés à l’usage illicite de stupéfiants, la hausse atteint 161 % entre 2019 et 2024 pour les départements dont le taux de recours à la procédure AFD est de plus de 75 %.
L’introduction des amendes forfaitaires délictuelles a entraîné un changement des profils moyens des personnes mises en cause : l’effet le plus notable est une très forte diminution de la part des mineurs parmi les mis en cause, passée de 15 % en moyenne sur l’ensemble des infractions éligibles aux AFD sur la période 2016-2018 à 4 % en 2024.
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