Règles de mise à disposition de l’information statistique par le SSMSI

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le 30 novembre 2020

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), comme l’ensemble du service statistique public (SSP) français, s’est engagé à mettre en œuvre un certain nombre de règles. Ces dernières visent à maintenir la confiance dans les informations produites et diffusées.

1. Principes généraux

Les principales règles sont réunies dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (CoP), institué par le règlement (CE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes modifié par le règlement (UE) 2015/759.

Le service statistique public (SSP) est défini par la loi française n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, actualisée en particulier par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il est composé de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et des services statistiques ministériels (SSM) qui réalisent les opérations statistiques dans leur domaine de compétence.

En matière de diffusion des statistiques publiques, le cadre juridique repose sur trois règles (cf. délibération de l’Autorité de la statistique publique ) :

-       l’annonce préalable des dates et heures de publication de l’information statistique ;

-       sa diffusion séparée, distincte de toute communication politique ou ministérielle ;

-       l’égalité de traitement des utilisateurs.

2. Annonce préalable et accès aux utilisateurs

Conformément aux principes d’impartialité et d’objectivité, le SSMSI annonce à l’avance les dates et heures de parution de ses publications. Les dates et heures de publication sont annoncées dans un calendrier quadrimestriel diffusé et mis en ligne chaque fin de mois. Les dates annoncées pour le premier mois sont fermes, les dates des trois autres mois sont susceptibles d’être modifiées dans le calendrier diffusé le mois suivant (cf. calendrier de diffusion infra). Des publications supplémentaires peuvent ponctuellement s’ajouter : le SSMSI vise à les annoncer au moins 5 jours à l’avance sur le site Interstats et sur son compte Twitter .

Afin de garantir une parfaite égalité de traitement dans l’accès à l’information pour l’ensemble des publics, il donne accès aux indicateurs conjoncturels et aux publications statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions, sur le site Interstats à l’heure exacte de la levée d’embargo.Tout accès privilégié préalable à la diffusion, accordé à un utilisateur extérieur au SSP (y compris les cabinets ministériels) est limité, contrôlé et rendu public.

En cas de rupture d’embargo, celui-ci sera levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l’égalité d’accès à l’information et l’incident sera notifié à l’Autorité de la statistique publique qui est garante de cette règle.

Conformément au principe d’indépendance professionnelle, les publications statistiques du SSMSI sont clairement distinguées des communiqués politiques du ministère de l’Intérieur et diffusées séparément. L’indépendance s’exerce à l’égard de toutes les parties prenantes : groupes d’intérêt, partis politiques, autorités et administrations nationales et européennes.

► L’information aux décideurs publics

Le ministère de l’Intérieur a accès aux informations statistiques sous embargo afin de préparer la communication du ministre et les réponses aux éventuelles questions qui le concerneraient Il s’agit exclusivement des cabinets ministériels (voir horaires de diffusion).

► L’information à la presse

Toute publication fait l’objet d’un avis de parution envoyé simultanément aux journalistes, garantissant le respect de l’équité de traitement des médias.

A ce stade, pour les seuls ouvrages annuels de référence, des accès privilégiés préalables aux productions statistiques sont accordés à la presse de manière limitée (voir horaires de diffusion) pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement démocratique. Cette pratique permet de laisser le temps aux journalistes de prendre connaissance des ouvrages, de répondre à leurs questions et ainsi de s’assurer de la qualité des reprises presse.

Afin de garantir une égalité de traitement imposée par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la procédure d’embargo s’applique de la même manière aux agences de presse, à la presse écrite, audiovisuelle et en ligne. Les journalistes sont tenus de respecter un strict embargo et de ne pas faire état de l’information avant l’heure de levée de l’embargo.

3. Le calendrier de diffusion des travaux du SSMSI

La production de statistique publique donne systématiquement lieu à la diffusion de résultats. Ces derniers font l’objet de publications diffusées essentiellement via Interstats, le site internet du SSMSI.

Les statistiques présentées dans les notes mensuelles de conjoncture« Interstats Conjoncture » sont inscrites dans la liste des indicateurs statistiques du SSP. À ce titre, elles sont soumises à des modalités particulières de diffusion conformément aux règles d’embargo du SSP (voir horaires de diffusion).

Les dates et heures de diffusion des autres publications statistiques du SSMSI (Interstats Analyse, Interstats Info rapide et les ouvrages annuels de référence : Bilan statistique, Rapport d’enquête Cadre de Vie et Sécurité) sont déterminées par le SSMSI, en application du principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique dans un calendrier quadrimestriel (voir horaires de diffusion), mis en ligne chaque fin de mois sur le site du SSMSI ( voir calendrier de diffusion ), les dates annoncées pour le premier mois étant fermes.

► Les horaires de diffusion

Publications Diffusion aux décideurs publics Diffusion à la presse Levée d’embargo
Interstats Conjoncture* La veille de la publication, au plus tôt à 18h45 Pas de transmission en amont 8h45
Interstats Info rapide et Interstats Analyse 2 jours avant la publication Pas de transmission en amont 10h
Ouvrages de référence 3 jours avant la publication 10h 17h
Interstats Méthode Pas de transmission en amont Pas de transmission en amont 10h

*Les indicateurs présentés dans les Interstats Conjoncture mensuels sont inscrits dans la liste des indicateurs statistiques du SSP.

 

 4. Les règles de communication et de réponse à la demande

► Demandes émanant des médias

Pour les demandes médias exclusivement, vous pouvez joindre le SSMSI via l’adresse mail suivante :
ssmsi-communication@interieur.gouv.fr .

Toutes les informations transmises en réponse à une demande des médias sont publiques. Le SSMSI ne produit pas de manière ad hoc de données spécifiques pour répondre à une demande presse. Si le SSMSI ne dispose pas des données permettant de répondre directement à la demande, il redirigera éventuellement le demandeur vers un autre organisme.

► Pour les demandes n’émanant pas des médias

En cas de difficulté dans l’utilisation du site Interstats ou de remarque potentielle vis à vis de la présence/absence de certaines données recherchées, il est possible de contacter les agents du SSMSI via le formulaire suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Formulaire-de-contact-SSMSI