Glossaire
Infraction principale
La notion d’infraction principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour des besoins statistiques. Elle est déterminée...
Inopportunité des poursuites
Le classement pour inopportunité des poursuites est une décision du procureur de la République de ne pas poursuivre un mis en cause dans une...
Intrafamilial
Une infraction est à caractère intrafamilial si elle est commise par des personnes ayant un lien conjugal ou familial (au sens large) avec la...
Liberté surveillée
La liberté surveillée est une mesure qui place le mineur sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur. Elle est dite préjudicielle...
Main courante
Les mains courantes ont vocation à recueillir les déclarations d’une victime pour dénoncer certains faits, dont elle a été victime ou...
Ménage
Un ménage, au sens statistique du terme, désigne l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement...
Mesure de réparation
La mesure de réparation est une " mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est...
Mesure d’investigation
Les mesures d’investigation ne concernent que les mineurs. Ces enquêtes visent à recueillir et analyser des informations sur la situation...
Mesure éducative
La mesure éducative est prononcée par une juridiction de jugement à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction.Les...
Mesure post-sentencielle
Les mesures post‑sentencielles sont des mesures intervenant après condamnation.
Mesure pré-sentencielle
Les mesures pré‑sentencielles sont des mesures intervenant avant jugement.
Mis en cause
Les forces de sécurité, police et gendarmerie, sont chargées quand elles constatent (ou qu’on leur signale) un crime ou un délit, d’en...
NATINF (NATure d’INFraction)
La NATINF est la nomenclature des infractions créée par le ministère de la justice en 1978 pour les besoins de l’informatisation du casier...
Niveau de vie
Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage (c’est‑à‑dire tous ses revenus, y compris les prestations sociales, nets des...
Ordonnance de règlement
L’ordonnance de règlement est une décision rendue par le juge d’instruction à la clôture de l’instruction : elle peut correspondre à...
Peine de substitution
Les peines de substitution appelée aussi « peines privatives ou restrictives de droit » sont constituées en partie des peines alternatives à...
Peine principale
La notion de peine principale n’existe pas juridiquement, elle n’est définie que pour les besoins statistiques. Il s’agit de la peine la...
Personne étrangère
Un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité française, soit parce qu’elle en possède une autre à titre exclusif, soit parce...
Personne mise en cause ou mis en cause
On appelle mis en cause, toute personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l’encontre de laquelle sont réunis, dans la...
Personne morale
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose...