Glossaire
Personne physique
En droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et...
Placement sous écrou
Le placement sous écrou est l’acte par lequel l’administration pénitentiaire prend en charge une personne placée en détention provisoire...
Plainte
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement...
Poursuite
La poursuite est une des trois réponses pénales données par le parquet. Elle consiste à transmettre l’affaire (auteur) vers un juge...
Procédure
La procédure revêt une définition différente selon les services de sécurité et la justice. Pour les services de police et de gendarmerie, la...
Procès‑verbal
Un procès‑verbal est un acte de procédure par lequel une autorité habilitée pour ce faire reçoit les plaintes ou dénonciations verbales,...
Quartier de reconquête républicaine (QRR)
Mis en place par le ministère de l’Intérieur en 2018, les quartiers de reconquête républicaine (QRR) sont des quartiers jugés « sensibles...
Rançongiciel
Technique d’attaque courante de la cybercriminalité, le rançongiciel ou ransomware consiste en l’envoi à la victime d’un logiciel...
Récidive légale
La récidive légale correspond à la situation où un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) en...
Réclusion criminelle
La réclusion criminelle est une peine privative de liberté encourue en matière criminelle. Elle peut être limitée dans le temps (selon une...
Refus d'obtempérer
Le refus d’obtempérer est défini par l’article L.233‑1 du Code de la route comme « le fait, 206 Sécurité et société – Insee...
Règlement de compte
La notion de règlement de compte utilisée dans cet ouvrage est issue du codage des infractions par les services de police et de gendarmerie à...
Réitération
La réitération d’infractions pénales, définie dans le 1er alinéa de l’article 132‑16‑7 du code pénal, correspond à la situation où...
Réponse pénale
La réponse pénale est définie par la justice comme le fait pour le procureur de la République, dans une affaire poursuivable, soit de mettre...
Requalification
La notion de requalification est l’acte qui consiste à changer la qualification des faits, c’est-à-dire la nature de l’infraction pour...
Rodéo urbain
Le rodéo urbain correspond au fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle...
Sanction éducative
La sanction éducative est prononcée par la juridiction de jugement à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction. Prévue...
Surcis avec travail d’intérêt général (surcis-TIG)
En cas de peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’un travail d’intérêt général (sursis‑TIG), l’exécution de...
Sursis avec mis à l'épreuve
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) est la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement sous réserve pour le condamné de...
Taux de plainte
Voir Plainte.