Les contrôles

20 juin 2019

  

Bien que secret par essence, le renseignement est encadré juridiquement et l’action des services de la Direction générale de la sécurité intérieure est contrôlée par différentes instances, à divers niveaux :

  

Contrôle interne administratif et hiérarchique : à cet effet, la DGSI est soumise au contrôle à l’échelon initial de son inspection générale mais également de son ministre de tutelle qui s’assure que l’activité du service est conforme à sa mission ;

  

Contrôle de l’inspection des services de renseignement instaurée par le décret du 24 juillet 2014 et placée auprès du Premier ministre. Pour l’exercice de leurs missions, ses membres détiennent l’accès à tous les lieux, informations et documents utiles à l’accomplissement de leur mandat ;

  

Contrôle des autorités administratives indépendantes (AAI) qui connaissent de l’activité de la DGSI dans leur domaine de contrôle respectif :

  

             • la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) créée par loi renseignement du 24 juillet 2015 qui vérifie la légalité des demandes de techniques de renseignement et rend un avis avant la décision d’autorisation prise par le Premier ministre ;

  

             • la Commission du secret et de la défense nationale (CSDN) qui contrôle les demandes de déclassification d’informations protégées par le secret de la défense nationale ;

  

             • la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui veille à la protection des données personnelles qui peuvent être collectées dans le cadre des activités de renseignement du service ;

  

             • la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) dont les prérogatives ont été élargies par la loi du 18 décembre 2013 et qui exerce le contrôle de l’action du gouvernement en matière de renseignement ainsi que celui de l’évolution de la politique publique dans ce domaine.

Organe de contrôle CNCTR
Organe de contrôle DPR
Organe de contrôle CNIL