Assises de la sécurité privée 2014 : "la sécurité privée à l'horizon 2020"

17 décembre 2014

Réforme de la sécurité privée


Mesure n°1 : Mieux encadrer la formation aux activités privées de sécurité

I°) Élargissement du périmètre des activités réglementées au livre VI du code de la sécurité intérieure à la formation aux activités privées de sécurité :

Instauration d’une autorisation d'exercice de l’organisme de formation aux activités privées de sécurité délivrée par le CNAPS sur la base d’une vérification de la moralité du dirigeant et d’une certification mise en place sur la base d’un référentiel proposé par la branche qu'il visera notamment à garantir la régularité de passation des examens et des jurys délivrant des titres. Les organismes de formation aux activités privées de sécurité et leurs dirigeants pourront être contrôlés par le CNAPS.

II°) Harmonisation des titres et certificats de qualification professionnelle :

Harmonisation des exigences concernant les contenus de formation des titres et des Certificats de qualification professionnelle de la sécurité privée- CQP- (programmes et volumes horaires). Les titres devront a minima correspondre au contenu du CQP équivalent (140h de formation) et auront vocation à préparer les agents à exercer leurs fonctions sur des niches particulières, par exemple le secteur du luxe ou de la nuit.

III°) Formation continue :

L’obligation d’adaptation du salarié à son poste fixée au code du travail va se décliner, pour les activités de sécurité privée, sous la forme d’une obligation de faire suivre à l’intéressé un stage périodique de maintien et d’actualisation des compétences dispensé par un organisme autorisé et articulé selon trois axes : connaissance du cadre juridique, savoir-faire techniques, savoir-être. Le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent sera subordonné au suivi d’un tel stage.

Mesure n°2 : Possibilité pour certaines associations d'avoir un service interne de sécurité, interdiction aux associations d'être prestataires de sécurité privée

Le ministre de l’Intérieur tient à lever l’impossibilité juridique pour certaines associations ne pouvant être inscrites au RCS, notamment celles reconnues d’utilité publique ainsi que les 782 établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), de disposer d’un service interne de sécurité. Ces associations comme toutes autres n’auront pas la possibilité d’effectuer des prestations de sécurité privée pour autrui.

Mesure n°3 : Clarification des qualifications requises pour les dirigeants des entreprises prestataires  de sécurité privée

La mesure vise à préciser les règles de droit, aujourd’hui juridiquement discutées, en matière d’aptitude professionnelle des dirigeants d’entreprises de prestation de sécurité privée et de contenu de cette aptitude professionnelle selon qu’ils exercent effectivement ou pas eux- mêmes une activité de sécurité privée sur le terrain.

Mesure n°4 : Activité de recherches privées : appellation des personnes physiques exerçant effectivement l’activité / audit de leur formation

  • Conformément au souhait de la profession, la dénomination officielle des personnes physiques exerçant effectivement l’activité de recherches privées, objet du titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure, sera celle de « détectives privés ».
  • Saisine conjointe par les ministres de l'Intérieur et de l’Éducation nationale, de l’inspection générale de l’administration (IGA) et de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) dans le but de rendre des propositions et recommandations au sujet de la formation des agents de recherche privés.

Mesure n°5 : Meilleure formation des agents de protection de l'intégrité physique des personnes 

Le ministre approuve la demande de la branche qui proposera prochainement un nouveau Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) d'agent de protection de l’intégrité physique des personnes qui comprendrait les modules communs aux différents métiers de la sécurité privée mais surtout des modules spécialisés.

Mesure n°6 : Approfondissement de la moralisation du secteur

  • Alignement de la vérification de la moralité des dirigeants d’entreprises de sécurité privée sur celle des salariés en instaurant le renouvellement de leur agrément tous les cinq ans. Les demandes afférentes se feront d’une façon simplifiée.
  • Autorisation d’exercer pour une personne morale accordée pour une durée de cinq ans, le renouvellement étant déclenché par une démarche déclarative simple de l’entreprise concernée.

Mesure n°7 : Conventions de coopération

  • Des consignes seront données par le ministre de l’intérieur aux préfets pour qu’ils œuvrent à la conclusion d’une convention locale de coopération à chaque fois que sera identifiée une situation dans laquelle une meilleure coopération des acteurs locaux publics et privés de la sécurité pourra déboucher sur une amélioration de la sécurité des personnes et des biens (par exemple présence, sur un même territoire, à la fois d’un taux de délinquance élevé et d’une forte hétérogénéité des acteurs locaux de la sécurité).
  • Lancement prochain d'une concertation sur l'élaboration d’une convention nationale de coopérations de sécurité associant les acteurs de la sécurité privée (les organisations professionnelles de donneurs d’ordre, de services internes et d’entreprises prestataires) les maires, ainsi que le ministre de l’intérieur. Cette convention marquera l’engagement fort des signataires, tous acteurs de la sécurité générale, de mettre en œuvre des conventions locales de coopérations de sécurité partout où cela s’avère nécessaire.

Mesure n°8 : Règles de signalement aux forces de l'ordre de la commission de faits de violences ou commis avec violences

En l’état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas tenus de signaler les faits de nature pénale qui ne sont pas des crimes. Or, le ministre de l’Intérieur considère que les faits de violences envers les personnes doivent nécessairement être signalés aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales pour enquête judiciaire et suites pénales s’il y a lieu. En conséquence, il prendra des dispositions pour systématiser le signalement aux forces de l'ordre de la connaissance de la commission d'un délit de violences volontaires ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

Mesure n°9 : Levée de doute en matière de surveillance électronique

Le ministre de l’intérieur signera prochainement une circulaire sur « la levée de doute », relative aux alarmes déclenchées par les systèmes de surveillance électronique, qui  précisera les rôles respectifs des prestataires privés et des forces de l’ordre, pour une application uniforme sur l’ensemble du territoire national. La recherche d’une meilleure synergie entre les opérateurs de télésurveillance et les forces de police et de gendarmerie sera prise en compte afin d’améliorer les opportunités d’interpellations en flagrance.

Mesure n°10 : Création d'un fonds de modernisation

Il s’agit de créer un fonds de modernisation à vocation sociale destiné à accélérer les mutations engagées par les organisations professionnelles et à contribuer à l’amélioration de l’image et de l’attractivité de la profession. Une réflexion sur l’utilisation d’un tel fonds a été menée par un groupe de travail piloté par M. Michel FERRERO, président du SNES et membre du collège du CNAPS. Son orientation principale serait clairement sociale. Les réflexions du groupe se sont notamment orientées dans trois directions :

  • opérations de communication pour répondre au déficit d’image de la profession,
  • études ciblées d’évaluation et de prospective pour soutenir la transformation sociale et économique du secteur,
  • amélioration de l’attractivité des entreprises, avec, notamment, un volet formation des agents les moins qualifiés.

Mesure n°11 : Suppression de l'agrément à la palpation pour les agents titulaires du CQP APS

Suppression de l’agrément à la palpation délivré par le préfet ou le CNAPS pour les agents de sécurité (APS) en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou pour assurer la sécurité des rassemblements de plus de 300 personnes dans le cadre des manifestations sportives, récréatives et culturelles (articles L 613-2 et L 613-3 du CSI) qui n’a plus lieu d'être, les agents passant le CQP APS ayant été formé à ce geste depuis 2012. Il sera pris soin de maintenir une exigence d’aptitude professionnelle qui permettra de vérifier que les agents concernés auront bien suivi la formation spécifique à la palpation.

Mesure n°12 : Permettre une montée en puissance de la lutte contre le travail illégal dans la sécurité privée

Il s’agit d’instaurer un droit de communication et d’échanges d’informations entre les agents du CNAPS et les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal. Cette mesure   facilitera le contrôle des entreprises, tant en ce qui concerne la réglementation prévue par le code de la sécurité intérieure que celle sur l’interdiction du travail illégal. En outre, cette mesure confortera la place des agents du CNAPS au sein des CODAF et permettra de renforcer leur participation dans les opérations de contrôle conjoint programmées dans le secteur de la sécurité privée.

Mesure n°13 : Assouplissement des règles relatives à l'emploi des agents SSIAP dans les ERP/IGH - Emplois des agents doublement qualifiés (sécurité incendie et sécurité privée) lorsque leur présence n’est pas obligatoire

1°)-Assouplissement des règles relatives à l'emploi des agents SSIAP dans les ERP/IGH :

Permettre, sans compromettre la sécurité, l’enrichissement des taches pouvant être effectuées par certains agents SSIAP œuvrant au sein des ERP et IGH qui sont également détenteurs d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée. Il s’agirait d’aménager les dispositions précisant la non distraction de l’activité de sécurité-incendie pour une partie seulement de l’effectif réglementaire fixé par les commissions départementales de sécurité en sus de l’effectif incompressible ne pouvant être distrait déterminé par le règlement. Un certain nombre de personnels strictement limité aurait alors la possibilité d’exercer concomitamment une activité de surveillance au sens du livre VI du CSI sous réserve d’être détenteurs dune carte professionnelle d’agent de sécurité en sus de leur diplôme SSIAP. Une démarche de réflexion et de proposition est engagée à ce sujet au sein des services concernés du ministère.

2°)-Emploi des agents doublement qualifiés (sécurité incendie et sécurité privée) lorsque leur présence n’est pas obligatoire :

Il s’agit de rappeler, par circulaire du ministre, la possibilité d’emploi des agents titulaires à la fois d’une carte professionnelle d’agent de sécurité et d’un certificat SSIAP concomitamment sur les deux missions lorsque leur présence n’est pas obligatoire.

Mesure n°14 : Signature d'un protocole avec le club des directeurs de sécurité /sûreté des entreprises (CDSE)

Il s’agit d’établir un contact direct et pragmatique entre les directeurs de sûreté et sécurité en entreprises et le ministère de l’intérieur, et de faciliter leurs démarches en créant, à leur profit, un point d’entrée unique à la Délégation aux coopérations de sécurité pour toutes leurs questions relatives à la sécurité. Un protocole en ce sens sera signé le 6 janvier prochain entre le Délégué aux coopérations de sécurité représentant le ministre de l’Intérieur et le président du CDSE.

Mesure n°15 : Mise en œuvre du droit pour les commerçants d'installer des caméras filmant les abords de leurs bâtiments

Afin d’améliorer au plus vite la sécurité des commerçants particulièrement exposés à des risques de vols commis avec violence ou avec armes, il s’agit de mettre rapidement en œuvre le décret relatif aux articles L 251-2 et L 252-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéo protection, qui offre la possibilité aux commerçants d’installer des systèmes de vidéo aux abords immédiats de leurs bâtiments et installations.

Mesure n°16: Circulaire relative aux commissions départementales du transport de fonds

Le ministre de l’intérieur signera une circulaire relative à l'organisation et au  fonctionnement des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds. Sa saisine par les donneurs d’ordre est obligatoire lorsque l'aménagement  des locaux desservis par les entreprises de transport de fonds et plus particulièrement les distributeurs automatiques de billet ne peut être fait qu'en dérogation aux dispositions réglementaires. 

Mesure n°17 : Assouplissement du principe d’exclusivité pour les entreprises

  • Il s’agit d’assouplir le principe d’exclusivité s’appliquant aux entreprises prestataires de sécurité privée en permettant l’exercice, par une même entité juridique, de l’activité de protection de l’intégrité physique des personnes en sus de celles de surveillance et de transport de fonds. Les agents de sécurité privée pourront exercer l’une ou l’autre de ces activités, sur des temps de travail distincts, à condition d’être titulaires des qualifications correspondantes (Cf. mesure n° 5).
  • Par ailleurs, il sera rappelé que l’activité de formation aux activités privées de sécurité est considérée comme liée aux activités de sécurité privée enseignées : une entité juridique exerçant des activités de sécurité privée au sens du livre VI du CSI pourra être également organisme de formation à ces mêmes activités, sous réserve d’obtenir l’autorisation d’exercice de l’activité de formation aux activités de sécurité privée délivrée par le CNAPS et de ne pas dispenser d’autres formations.
  • L’étanchéité avec les activités de protection des navires (E2PN) et d’agence de recherches privées (ARP) sera maintenue.

Mesure n°18 : Mesures diverses de simplification

La volonté de créer un choc de simplification a amené la DCS, la DLPAJ et le CNAPS à rechercher, à efficacité constante, des mesures de simplification au bénéfice des entreprises de sécurité privée, notamment par suppression de dispositions devenues inutiles voire redondantes. Plusieurs mesures de simplification ont été identifiées et vont être mises en œuvre :

1°)-suppression de l’obligation faite aux personnes morales lors de la demande d’autorisation d’exercice de fournir la liste nominative des membres du personnel employé

Cette disposition est prévue à l’article L.612-10 du CSI. Celle-ci se justifiait par l’absence de contrôle sur ces activités. Cette disposition est obsolète dans la mesure où les effectifs des entreprises de sécurité privée varient fortement et où ces mêmes entreprises font l’objet de contrôle du CNAPS quant à l’emploi de salariés devant être détenteurs de carte professionnelle.

2°)-suppression du port de deux insignes par les agents de sécurité pour en conserver un seul

Rien ne s’oppose à la suppression de l’obligation du port de deux insignes par les agents de sécurité, un seul étant suffisant. La seule obligation sera relative à la visibilité sans ambiguïté de cet insigne.

3°)-suppression des dispositions relatives à la reconnaissance de l’expérience professionnelle par le biais d’un exercice d’une activité privée de sécurité antérieur à 2008.

La reconnaissance de l’expérience professionnelle a été nécessaire dans une période antérieure, en raison de l’absence de formations spécifiques en matière de sécurité privée. Elle concernait aussi bien les dirigeants que les salariés. Aujourd’hui la formation est diversifiée et couvre l’ensemble du pays à l’exception des territoires de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette dérogation sera donc supprimée, sauf pour ces territoires souffrant d’un déficit d’offre de formation.

Mesure n°19 : Transport autre que de fonds, métaux précieux et bijoux, dans les conditions du transport de fonds

Il s’agit de permettre le transport non obligatoire de certains biens de valeur autres que fonds, bijoux et métaux précieux dans les mêmes conditions que le transport de fonds. Il va devenir possible de mieux sécuriser les transports de biens dont la valeur est supérieure à un certain seuil ou limitativement mentionnés dans un texte réglementaire, en permettant, pour ces cas seulement, une prestation en véhicule blindé avec hommes armés à bord.

Mesure n°20 : Promotion des métiers de la sécurité privée

1°)-Facilitation d'accès des sapeurs pompiers volontaires (SPV) aux métiers de la sécurité privée :

Les SPV seront dispensés d’avoir à suivre le module sécurité-incendie de 7 heures faisant partie de la formation de 140 heures devant être obligatoirement suivie avant la passation du certificat de qualification professionnelle (CQP) d’agent de sécurité de surveillance-gardiennage.

2°)-Poursuite de l’incitation des ADS et GAV ne poursuivant pas leur carrière au sein des forces de sécurité de l’État à rejoindre la sécurité privée, et des entreprises de sécurité privée à les recruter :

Au-delà de la poursuite de la mise en œuvre de la convention conclue entre les organisations professionnelles de la sécurité privée et les DGGN et DGPN pour faciliter l’intégration des anciens adjoints de sécurité (ADS) et gendarmes adjoints volontaires (GAV), une campagne nationale de communication à destination d’une part des ADS et GAV en fonction, et, d’autre part, des entreprises exerçant des activités de sécurité privée sera lancée en janvier 2015, à partir notamment de deux courts métrages réalisés par le ministère de l’intérieur.