FAQ CNAPS

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Quels sont les effets attendus du CNAPS ?

Avoir procédé à un premier contrôle de la quasi-totalité des entreprises dans un délai de 12 à 18 mois.
Produire un effet pédagogique sur les comportements des entreprises et des agents privés en marge de la loi.
Exclure celles et ceux qui refuseraient de comprendre et de se mettre en adéquation parfaite avec la loi.


Que peuvent attendre concrètement les salariés des entreprises de sécurité du CNAPS ? Leurs conditions de travail, leurs salaires s'en ressentiront-ils ?

Le CNAPS n’est pas un outil de régulation sociale. Il ne se substitue pas aux différents accords paritaires ou à la convention collective « Prévention et sécurité ».
Toutefois, l’assainissement du secteur vise, à terme, à restaurer les marges des entreprises, et de fait à améliorer financièrement les conditions de travail des agents.


Plus de 9.000 entreprises dont 3.500 à 4.000 n'ayant pas de salarié, n'est-ce pas trop ?

Si l’on regarde à l’étranger, c’est effectivement un peu atypique. Mais on observe que des mouvements de concentrations sont déjà en cours en France.
Je pense qu’ils sont nécessaires même si il y a de la place pour les petites, moyennes et grandes entreprises.
Le CNAPS n’est pas un outil de cette concentration qui doit se faire par le jeu du marché. En Espagne, l’assainissement du secteur par les contrôles mais aussi des contraintes plus fortes sur la formation notamment ont conduit à une concurrence plus saine : le jeu du marché a ensuite entrainé une quasi-réduction par deux du nombre des entreprises.


Avez-vous des exemples de dérives de la sécurité privée ?

Des comportements qui pourraient porter atteinte aux libertés individuelles sont toujours possible. En assurant la sécurité des entreprises, des particuliers, les agents et entreprises de sécurité privée ont accès à des informations, à des lieux, à une intimité. Cet accès ne doit en aucune manière donner lieu à l’acquisition illégale d’informations, d’intérêts de toute sorte, ou d’abus vis-à-vis de la dignité et du respect de la vie privée des personnes.
Le comportement de certaines entreprises ou de certains agents a pu être considéré comme constituant des empiétements à la fois sur les prérogatives des forces de sécurité publiques et sur le respect de la vie privée, sur le droit d’aller et venir.
J’attache une importance fondamentale à ce que les entreprises et agents de sécurité privée respectent totalement les libertés individuelles et collectives.


La mise en place du CNAPS correspond-elle à des pratiques en cours dans les pays étrangers ?

Chaque pays met en place, chacun avec sa spécificité administrative, des structures de contrôle. Il s’agit d’une tendance de fond, globale, qui répond à la montée en puissance de la sécurité privée.
Nous nous sommes inspirés d’ailleurs de diverses pratiques européennes, avec des missions dans ces pays pour en évaluer les points positifs et adaptables à la France.
Avec le CNAPS, nous avons fait le choix d’une structure dédiée et spécifique, clairement identifiable, et dans laquelle l’Etat conserve un rôle fondamental.



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