Textes de référence relatifs à la sécurité privée

Textes généraux :

Loi :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité

Décrets :

• Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
• Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
• Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
• Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
• Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.
• Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
• Décret no 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
• Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
• Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Arrêtés :

• Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901643A portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR ».
• Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901682A autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».
• Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
• Arrêté du 18 janvier 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à la surveillance de grands événements
• Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Circulaires :

Circulaire du 3 juin 2011 n° NOR IOCD1115097C relative à l'exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie

Conventions :

• Convention de partenariat entre le ministère de l'Intérieur et les gardes particuliers du 14 mars 2016
• Conventions locales de coopérations de sécurité du 05 janvier 2016
• Convention de partenariat relative à la sécurité conclue en le Ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération des buralistes
• Protocole relatif à la mise en place d'un point d'accueil téléphonique et télématique unique au sein de la DCS
• Convention sur la reconversion des adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires dans les entreprises de sécurité privée du 3 février 2012

Textes relatifs au CNAPS :

• loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : article 52
• Décret  2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
• Circulaire du 23 décembre 2011 relative à l'installation du conseil national des activités privées de sécurité
• Instruction fiscale
• Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination du CNAPS
• Arrêté du 16 janvier 2012

Textes particuliers :

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

• Code des transports : Articles L2251-1 à L2251-4
• Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 à 11- de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
• Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
• Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C: Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.

La sûreté aéroportuaire

• Article R. 213-4 du code de l'aviation civile (habilitation en zone réservée)
• Article R. 213-6 du code de l'aviation civile (titre de circulation)
• Article L. 6342-2 du code des transports (double agrément du Préfet et du Procureur)
• Articles 230-6 à 230-10 du code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX)
• Arrêté du 20 décembre 2016 NOR INTD1634846A portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire

Les stadiers

• Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
• Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs.
• Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.
• Circulaire du 10 octobre 2005 NOR INTD0500090C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de sécurité des spectateurs.

Vidéoprotection et télésurveillance

• Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
• Note explicative de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéosurveillance
• Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection
• Code de la sécurité intérieure - articles concernant la vidéoprotection
• Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité...
• Fiche : les lieux ouverts au public
• Notice d'information - Formulaire de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
• Décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
• Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
• Circulaire du 26 mars 2015 NOR INTD1502555C relative à la procédure de la levée de doute des télésurveilleurs