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28 août 2020
Actualités du service
 
20/08/2021 - Le Vrai/Faux relatif au décret A1-11°

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé le 22 juillet 2021 le renforcement des mesures pour mieux encadrer la détention d’armes. Parmi ces mesures, il est prévu l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes dites « de guerre ».

Décryptage de cette mesure.

1. Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concerne tous les détenteurs d’armes
> FAUX
Cette mesure ne concerne que les détenteurs actuels d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en A1) ou en armes à répétition manuelle ou à un coup (classées en C).
Il s’agit en effet d’armes dont il ne peut être garanti l’immuabilité de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute particulière.

2. Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques (classées en A1) devront s'en dessaisir
> VRAI
Le projet de texte supprime l'autorisation, pour les personnes concernées, de continuer à détenir ces armes, qui devront faire l’objet d’un dessaisissement ou d’une neutralisation dans les six mois suivant la publication du décret.

3. La vente d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C seront interdites
> VRAI
Actuellement classées en catégorie C (armes soumises à déclaration), ces armes feront l’objet d’un surclassement en catégorie A1 à la publication du décret et ne pourront, de ce fait, plus être acquises par les particuliers.

4. Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C devront se dessaisir de leurs armes
> FAUX
Contrairement aux armes classées en catégories A-1 depuis 2018, le droit de détention pour les possesseurs actuels d’armes classées en catégorie C (et bientôt en catégorie A1) sera maintenu ainsi que leur droit à acquérir les munitions correspondantes.

5. Le commerce de ces armes anciennement automatiques transformées en armes semi-automatiques ou en armes à répétition manuelle ou à un coup sera impacté par les nouvelles mesures
> VRAI
Les armuriers ne disposant que d’un agrément préfectoral pour le commerce des armes de catégorie C ne pourront plus détenir d’armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup, puisque celles-ci seront désormais classées dans la catégorie A1. Ils devront les céder, dans un délai de six mois, à des titulaires d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A1 en capacité de les commercialiser à des publics professionnels ou à l’étranger. 

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05/08/2021 - Evolution de la réglementation sur les précurseurs d'explosifs - Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021

Depuis le 1er février 2021, la France a mis en œuvre le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.

Par ce règlement, l'Union Européenne entend renforcer le système de contrôle sur certaines substances chimiques définies comme précurseurs d'explosifs car susceptibles d'être détournées pour la fabrication d'explosifs artisanaux.

Si le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 est d'application directe, des dispositions de droit national sont toutefois nécessaires pour sa bonne application sur le territoire national.

Le gouvernement français a décidé d'interdire l'accès aux précurseurs d'explosifs (visés dans l'annexe 1 du règlement) aux particuliers.

A cet effet, le décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs modifie la partie réglementaire du code de la défense pour instaurer :

  • l'obligation d'enregistrement des transactions entre opérateurs économiques et professionnels, lesquels ne sont pas concernés par le principe d'interdiction de commercialisation ;
  • l'obligation pour les acteurs économiques de signaler toutes les transactions suspectes, les disparitions et les vols importants de précurseurs d'explosifs ;
  • fixe les sanctions pénales applicables aux violations dudit règlement (contraventions mises en place) ;
  • désigne les services de police et les unités de gendarmerie comme autorités de contrôle des opérateurs.

Le PIXAF (plateau d'investigation des explosifs et des armes à feu) de la gendarmerie nationale a été désigné comme point de contact national pour les transactions suspectes, vols et disparitions par arrêté du 4 août 2021 .

Pour plus d'informations, consultez notre documentation :

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02/08/2021 - Pass sanitaire lors des spectacles pyrotechniques - modalités d'application

Par Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire , pour définir les dispositions qui s'appliquent au feux d'artifices et aux spectacles pyrotechniques, différentes modalités organisationnelles sont à prendre en compte dans l'instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques :

Spectacle pyrotechnique tiré depuis la voie publique ou depuis un lieu ouvert au public :

  • Premier cas : il est organisé dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public non-susceptible de donner lieu à un contrôle facile de l'accès des personnes.
    Ce sont les dispositions de l'article 3 du décret n° 2021-699 modifié qui s'appliquent : le public ne doit pas présenter de pass sanitaire, ni de test, ni de certificat de rétablissement à la suite d'une contamination. En revanche, les règles énoncées dans l'article 1er dudit décret doivent être scrupuleusement respectées : application des mesures d'hygiène et de distanciation soit 1 mètre de distanciation si le port du masque est rendu obligatoire, soit 2 mètres de distanciation en cas de non port du masque. Aucune jauge maximale n'est appliquée à ce jour.

  • Second cas : il est organisé dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et est susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes tel que défini à l'article 47-1 II 2° du décret sus mentionné "Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes (…)".

    Ce sont les dispositions de ce même article qui s'appliquent, soit :
    - Si > 50 spectateurs, la présentation soit d'un pass sanitaire soit d'un résultat d'un test ou d'un examen de dépistage (confer article 2-2) soit d'un certificat de rétablissement est obligatoire pour accéder au spectacle pyrotechnique. Aucune jauge maximale n'est définie à ce soir. Le port du masque n'est pas obligatoire sauf si un arrêté préfectoral est pris dans ce sens ou si l’organisateur prend cette mesure.
    - Si < 50 spectateurs, pas de pass sanitaire ni de test ni de certificat à présenter mais les mesures d'hygiène et de distanciation sont applicables conformément aux articles 1er et 3 dudit décret : soit 1 mètre de distanciation si port du masque obligatoire soit 2 mètres de distanciation si non obligation du port du masque.

Pouvoir d'interdiction et de restriction des préfets :

Le préfet peut prononcer l'interdiction d’un spectacle pyrotechnique en fonction de critères définis clairement dans l'article 3 du décret :

1 - Prononcer l'interdiction si les mesures mises en place par l'organisateur d'un rassemblement déclaré, ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret ;

2 - Interdire ou à restreindre de manière proportionnée, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent.

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26/06/2020 - Le système d'information sur les armes (SIA) intègrera au 1er octobre 2020 un livre de police numérique (LPN), se substituant, à cette même date, au registre spécial (papier) des professionnels.

Pour vous accompagner et préparer le déploiement du LPN, le service central des armes met à votre disposition deux outils informatiques facilitant la mise en œuvre de ce LPN.

1. En remplissant le fichier " ajout-arme-masse-national.csv ", vous pourrez intégrer, en une seule manipulation, la totalité des armes inscrites en stock sur votre registre spécial papier dans votre LPN, dès son ouverture, le 1er octobre (voir la notice : " Trame du fichier ajout en masse.pdf ".

2. Si vous êtes un professionnel du B to B, vous pouvez, dès à présent,adapter votre outil de gestion de stock et de flux si vous en utilisez un, grâce au second fichier " transfert-arme-masse-national.csv ". Attention, ce fichier ne concerne pas les commerçants détaillants qui vendent aux particuliers.

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18/05/2020 - Flash alerte - Démarchage en vue d’acquisition d’uranium

L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) de la gendarmerie nationale signale qu’un individu démarcherait par mail des armureries, notamment dans la région Grand-Est, pour leur proposer l’acquisition d’uranium.
 
L’expéditeur leur propose d’acquérir de l’uranium enrichi 235 et 238 non artisanal protégé dans une gaine de plomb. Il transmet en pièce jointe une photo du produit proposé et laisse comme adresse mél de contact : debsimith@gmail.com
L’uranium enrichi est utilisé comme combustible dans les centrales nucléaires et comme explosif dans les bombes atomiques. Entre de mauvaises mains, il présente une réelle dangerosité lié à son caractère radioactif.
En cas de démarchage, il est demandé de transmettre à l’OCLAESP les éléments reçus : message et pièces jointes, adresse mail de l’expéditeur, date…
Groupe Appui Renseignement de l’OCLAESP
gar.dsa.oclaesp@gendarmerie.interieur.gouv.fr
henrique-j.ferreira@gendarmerie.interieur.gouv.fr

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29/04/2020 - Publication des textes réglementaires du Système d'Information sur les Armes

Le ministère de l'intérieur a développé un nouvel outil informatique qui va permettre la traçabilité complète des armes circulant ou détenues en France en modernisant les relations entre les professionnels, les usagers et l'administration.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) se substituera à terme au fichier national des détenteurs d'armes à feu (AGRIPPA).
Plusieurs textes réglementaires en lien avec le SIA sont parus au Journal Officiel (JO) le 29 avril 2020.
Ils précisent d'abord les fonctionnalités et les étapes de déploiement de ce nouveau programme informatique de grande ampleur qui modifiera en profondeur la gestion des armes à feu civiles, tant pour les professionnels des armes (dès cette année) que pour les particuliers détenteurs d'armes (à compter de 2021). Ils prévoient également des dispositions réglementaires nouvelles, liées à la mise en œuvre de ce système d'information.

Compte tenu du contexte sanitaire, le ministère de l'intérieur a décidé, pour faciliter la prise en main de cette nouvelle application, de reporter au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet initialement envisagé) l'installation du « portail Professionnels », qui comporte notamment un livre de police numérique (LPN) sur lequel les armuriers inscriront les transactions d'armes.

Planning SIA

Les textes parus au JO du 28 avril 2020 :

- Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;
- Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »
- Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

Retrouvez l’intégralité des textes dans la page : Bibliothèque des textes armes et explosifs