Précurseurs d'explosifs

Par ce règlement, l'Union Européenne entend renforcer le système de contrôle sur certaines substances chimiques définies comme précurseurs d'explosifs car susceptibles d'être détournées pour la fabrication d'explosifs artisanaux.
Si le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 est d'application directe, des dispositions de droit national sont toutefois nécessaires pour sa bonne application sur le territoire national.
Le gouvernement français a décidé d'interdire l'accès aux précurseurs d'explosifs (visés dans l'annexe 1 du règlement) aux particuliers.
A cet effet, le décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs modifie la partie réglementaire du code de la défense pour instaurer :

• l'obligation d'enregistrement des transactions entre opérateurs économiques et professionnels, lesquels ne sont pas concernés par le principe d'interdiction de commercialisation ;
• l'obligation pour les acteurs économiques de signaler toutes les transactions suspectes, les disparitions et les vols importants de précurseurs d'explosifs ;
• fixe les sanctions pénales applicables aux violations dudit règlement (contraventions mises en place) ;
• désigne les services de police et les unités de gendarmerie comme autorités de contrôle des opérateurs.

Le PIXAF (plateau d'investigation des explosifs et des armes à feu) de la gendarmerie nationale a été désigné comme point de contact national pour les transactions suspectes, vols et disparitions par arrêté du 4 août 2021 .

Pour plus d'informations, consultez notre documentation :

• Le dépliant à l'usage des vendeurs et détenteurs de produits contenant certaines substances chimiques pouvant servir à fabriquer des explosifs
• La liste des produits ne pouvant plus être commercialisés auprès du grand public (affiche au format imprimable)
• La carte des régimes applicables dans l'Union Européenne en matière de commercialisation et d'utilisation de précurseurs d'explosifs

Textes réglementaires

• Règlement n° 2019/1148 de l’Union européenne
• Lignes directrices de la Commission européenne (2020/C210/01)
• Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
• Article R. 2351-1 et suivants et R. 2353-17 et suivants du code de la défense

Contact pour l’application des textes :

Service central des armes et explosifs
Courriel : scae-precurseurs-explosifs@interieur.gouv.fr

Contact pour le signalement de vol, disparition, ou transaction suspecte :

PIXAF (plateau d’investigation sur les explosifs et armes à feu)
Tel. :  01 78 47 34 96 - pixaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Accessible 24/24 et 7j/7