Mesures fiscales 2023/2024
Les services d'incendie et de secours (SIS) bénéficient d'un tarif nul d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour les besoins de la propulsion de leurs véhicules conformément aux articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Cette exonération est appliquée au moyen d'un remboursement prévu, pour les quantités acquises à compter du 1>2 juillet 2023, par les dispositions combinées des articles L. 171-1 et L. 311-36 du CIBS et du décret n°2024-241 du 19 mars 2024 pris pour leur application. Ces différentes dispositions réglementaires sont consultables au sein du premier document positionné ci-dessous.
L'instruction INTK2429455J précise les conditions de recevabilité et d'éligibilité des dossiers de demandes de remboursement ainsi que les modalités de paiement.
Les directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFIP / DRFIP) des territoires constituent les interlocuteurs de référence pour le traitement de ces dossiers.
La détermination des droits à remboursement est réalisée en mobilisant la calculette conçue par la direction générale des finances publiques (DGFIP), utilisable en recourant à la suite Office (Excel) ou Libre Office.
Exonération TICPE
La calculette pour les consommations réalisées en 2024 est désormais disponible. Il est par ailleurs à noter que les taux d'accise en vigueur sont reconduits à l'identique par la loi de finances.