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Evaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

22 juin 2020
Auteur : Patricia WILLAERT (IGA) - Amélie PUCCINELLI (IGA) - Catherine GAY (IGJ) - Patrick STEINMETZ (IGJ) - Valérie GERVAIS (IGAS) - Pierre LOULERGUE (IGAS)

A la demande du Premier ministre, une mission interministérielle (inspection générale de l’administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de la justice) a été chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi a notamment renforcé la lutte contre proxénétisme, abrogé le délit de racolage, créé un parcours de sortie de la prostitution, et responsabilisé les clients par la création d’une nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel.  Au terme de ses investigations, la mission a constaté absence d'un véritable  pilotage au plan national. Le paysage de la prostitution étant caractérisé par de nombreux changements de modes opératoires, elle a estimé qu’il était nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre l’exploitation sexuelle, a relevé les carences des dispositifs d’accompagnement sanitaire et social au profit des personnes prostituées et a souligné les améliorations à y apporter. Enfin, la mission a consacré une partie de son rapport au développement de la prostitution des mineurs.


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