Sécurité et prévention de la délinquance
Améliorer la confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population
Le rapport, remis en novembre 2023, propose un état des lieux de la confiance entre les forces de sécurité intérieure (FSI) et la population, puis envisage les voies et moyens d'un renforcement de cette relation.
La confiance est en effet, de manière constante, une condition indispensable à l'activité des FSI : elle favorise l'adhésion à l'autorité publique, une plus grande observance de la loi et une réduction des tensions.
Malgré des efforts indéniables dans certains domaines, la mission constate sur le long terme l'absence de réflexion globale sur ce sujet, ce qui est préjudiciable à la relation FSI/population.
Face à une situation dégradée, elle suggère, après avoir recueilli les contributions d'un très large panel d'acteurs publics, des collectivités territoriales, d'associations et de chercheurs, l'adoption à court terme d'une stratégie, et propose 12 axes de travail principaux qu'elle décline.
Usage de logiciels d'analyse vidéo par les services de la police et de la gendarmerie nationales (Briefcam)
Le rapport a pour origine la dénonciation, par un organisme spécialisé, d’une utilisation prétendument illégale par la police nationale, depuis 2015, d’un logiciel d’analyse algorithmique d’images vidéo qui utiliserait la reconnaissance faciale.
Il fait un état des lieux de l’utilisation de ce logiciel par les forces de sécurité et en analyse le cadre légal. Il observe, sur le principe, que le recours à ce type de logiciels par les forces de sécurité répond à l’impérieuse nécessité de sélectionner, dans des flux considérables, les seules images vidéo utiles aux actions dont ces forces sont légalement chargées. Il relève que le logiciel Briefcam n’a été utilisé que dans un cadre judiciaire, en temps différé, et non en police administrative, en temps réel. Il fait état d’un cas unique d’utilisation, illégale, de la reconnaissance faciale, sur près de 600 exploitations du logiciel.
Le rapport constate une politique insuffisamment structurée et coordonnée d’acquisition de ce type de logiciels par les forces de sécurité. Il recommande en conséquence un processus formalisé d’achat, de veille technologique et de suivi d’utilisation, applicable à tous les dispositifs reposant sur de nouvelles technologies utiles aux forces de sécurité. Il suggère enfin un dispositif- cadre législatif, innovant et ambitieux, d’expérimentation de ces nouvelles technologies.
Analyse des profils et motivations des délinquants interpellés à l’occasion de l’épisode de violences urbaines (27 juin – 7 juillet 2023)
Le décès du jeune Nahel, mortellement touché par le tir d’un policier lors d’un contrôle routier a été suivi par un épisode de violences urbaines d’une ampleur inédite en raison de son étendue géographique, de sa cinétique particulière et des modes opératoires rarement observés (utilisation généralisée des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, pillages de magasins, dégradations et destructions de nombreux bâtiments hébergeant des services publics de proximité).
L’étude réalisée à partir de données statistiques nationales complétées par l’examen d’un échantillon représentatif de 395 dossiers judiciaires de personnes majeures condamnées par plusieurs juridictions judiciaires, a permis de dresser le portrait socio-démographique des participants aux violences urbaines.
Elle conclut que, majoritairement, les personnes interpellées par les forces de sécurité intérieure et condamnées par les tribunaux judiciaires dans le cadre de cet épisode de violences urbaines sont majoritairement des hommes de nationalité française, âgés de 25 ans, d’un niveau d’étude secondaire, professionnellement inactifs ou employés et sans antécédent judiciaire.
S’agissant des motivations, l’étude de l’échantillon réalisée par la mission démontre que la plupart des condamnés n’expriment pas de revendications idéologiques ou politiques affirmées. L’opportunisme et l’influence du groupe ressortent prioritairement des propos.
La coopération transfrontalière des collectivités territoriales
La coopération transfrontalière entre collectivités locales intéresse directement près de 7 millions d’habitants, côté français, et de l’ordre de 500 000 actifs, principalement en direction du Luxembourg et de la Suisse. Elle est fondée sur un corpus juridique très riche, issu d’accords internationaux et de dispositions législatives, et se déploie selon des formes variées. Elle implique un accompagnement fort de l’Etat, compte tenu de l’imbrication des compétences et des enjeux diplomatiques.
Pour lui donner plus d’efficacité, du point de vue de l’action de l’Etat, il convient d’améliorer le pilotage interministériel, pour mieux hiérarchiser les priorités et identifier les réponses techniques aux questions posées. Au niveau des services déconcentrés, il importe de mieux outiller les préfets et leurs équipes, en s’appuyant en particulier sur le réseau des conseillers diplomatiques placés auprès des préfets de région. Du côté des collectivités locales, il est nécessaire d’encourager la clarification des différentes initiatives et de veiller à la formation des nombreux intervenants.
Le renforcement de la protection incendie dans les parkings couverts et le déploiement des bornes de recharge électrique
Après une étude de l’écosystème de la voiture électrique, notamment de la problématique croisée des risques relatifs à la recharge des batteries avec celle des incendies de véhicules modernes au sein des parkings couverts, le rapport recommande les mesures suivantes :
- un déploiement des installations de recharge à l’ensemble des niveaux des parkings à l’exception des installations de « recharge rapide » limitées au niveau d’accès et à l’étage immédiatement supérieur (accès +1) ou inférieur (accès-1) ;
- un approfondissement des techniques de lutte contre les incendies de batteries de véhicules électriques notamment une demande d’uniformisation des systèmes des constructeurs des véhicules électriques (systèmes intrinsèques à la batterie et dispositifs d’aide à l’intervention des services de secours)
- une nouvelle étude scientifique des scénarii d’incendie relative aux conséquences des incendies sur les structures des bâtiments
- une homogénéisation et un renforcement des différentes règlementations incendie des parkings couverts (habitation, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, bâtiments à usage professionnel).