La directive européenne du 20 juin 2019 refond celle du 17 novembre 2003, modifiée en 2013, qui harmonise les conditions d'ouverture et de réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne.
Concernant le système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec trois finalités de réutilisation des données possibles :
L’utilisation des données du SIV mises à disposition du réutilisateur est possible après l’octroi par le ministère de l’Intérieur d’une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d’une redevance. Quelle que soit la finalité retenue, le titulaire d’une licence de réutilisation peut :
Cela inclut la possibilité de transférer les données issues du SIV à des personnes qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d’un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité. Dans ce premier cas de figure, c’est le titulaire de la licence qui à l’usage final des données.
Le bénéficiaire d’une licence peut transférer les données issues du SIV à un autre titulaire de licence aux fins prévues par sa licence. Ce cas de figure ne permet pas une rediffusion « en cascade » à des tiers inconnus du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales n’ayant pas obtenu une licence. En effet, tous les réutilisateurs des informations publiques issues du SIV doivent être titulaires d’une licence délivrée par le ministère de l’Intérieur. Le licencié de niveau 2 se limite à un usage strictement interne des données qui lui sont rediffusées. Il ne peut en aucun cas revendre ou rediffuser les données ainsi obtenues.
Toute demande de réutilisation des données du SIV doit être envoyée sur la boîte fonctionnelle :
reutilisation-donnees-siv[at]interieur.gouv.fr