Autres financements

28 août 2015

Le financement de la prévention de la délinquance par l’État repose sur le FIPD mais ne se limite pas aux crédits accordés au titre de ce fonds.


Un document de politique transversale consacré à la prévention de la délinquance a été créé par la loi de finances rectificative pour l’année 2006 dans son article 169.
Treize programmes concourent à cette politique interministérielle.
Selon l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 n°2005-1720 du 30 décembre 2005 fait obligation au Gouvernement de présenter parmi les annexes générales du projet de loi de finances des documents de politique transversale (DPT) relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission.

Le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, désigné chef de file de cette politique, a la responsabilité de coordonner les activités de l’État relevant des différents programmes concernés et a la responsabilité de produire le document de politique transversale, en vue du débat budgétaire.
Les documents de politique transversale des projets de loi de finances sont élaborés par le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance en lien avec les différents ministères concernés. Ils montrent l’effort financier consacré par l’État au travers des moyens humains mobilisés et des financements accordés à cette politique interministérielle et partenariale.

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