Textes législatifs et règlementaires

La politique de prévention de la délinquance a fait l'objet, ces dernières années, d'une importante  production législative et réglementaire.
La liste ci-après répertorie les différents textes officiels relatifs à la politique de prévention de la délinquance et à l'aide aux victimes :

  • les lois et autres textes de nature réglementaire présentées par ordre antechronologique.

Vous pouvez télécharger les documents de votre choix.

Pour en savoir plus sur les dispositions législatives et règlementaires relatives aux instances locales : consultez directement la rubrique dédiée.


Les lois

La liste des textes législatifs ci-dessous recense les principales lois relatives à la prévention de la délinquance et de la criminalité, la répression des mis en cause, la protection des personnes et la prévention des violences.



Les décrets

Retrouvez ci-dessous les principaux textes réglementaires qui vous sont utiles, présentés par ordre ante-chronologique.



Les circulaires

Présentées par ordre ante-chronologique, les circulaires essentielles dans votre domaine d'intervention sont à votre disposition.



Les délibérations de la CNIL

Autorisation unique AU-048 : Accompagnement et suivi social des personnes en difficultés   L’autorisation unique n° AU-048 concerne les...