Subvention TDIL pour les collectivités territoriales

Le ministère de l’Intérieur assure l’exécution de l’action 01 du programme budgétaire 122, « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».

Il instruisait les demandes de subventions à des projets d’investissement des collectivités territoriales accordées au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour des travaux divers d’intérêt local (TDIL).

L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ».

Ainsi, plus aucune subvention ne peut être attribuée au titre de la réserve parlementaire depuis le 1er janvier 2018 en application de l’article 21 de cette même loi.

Parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, le Gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. La ligne de crédits correspondante n'est plus abondée en autorisations d’engagement depuis 2018.


Subventions pour travaux divers d'intérêt local - Circulaires du 11 avril 2016 et du 29 décembre 2017

Instruction du Gouvernement relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »



Textes de références

Textes de références relatifs aux subventions pour travaux divers d'intérêt local.



Foire aux questions

Questions fréquemment posées Quelles sont les différentes étapes du traitement d’un dossier de subvention accordée aux collectivités...