La commission de vidéosurveillance
16 novembre 2010
Compte-rendu de réunion
Compte-rendu de la réunion d'installation de la commission nationale de vidéosurveillance du 9 novembre 2007 sous la présidence de Madame Michèle Alliot-Marie.
16 novembre 2010
Décret 2007-916
Décret n°2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance.
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