La commission de vidéosurveillance

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17 novembre 2010

Réunion nationale

Procès-Verbal
La Commission Nationale de la Vidéosurveillance a souhaité organiser un dialogue avec les Présidents des commissions départementales des systèmes de vidéosurveillance et les préfectures de département qui, aux termes de la loi du 21 janvier 1995, sont chargés d'instruire et de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'installation de dispositifs de vidéosurveillance.

17 novembre 2010