Le financement
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17 novembre 2010
Contrat de partenariat exploitation
Une première brèche dans le régime issu de la loi MOP, qui impose par principe la distinction des missions du maître d'oeuvre et celles de l'entrepreneur (sauf dérogation des marchés de conception-réalisation), a été opérée par la loi n°87-432 du 22 juin 1987 au bénéfice du service public pénitentiaire.
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