Les questions juridiques
22 novembre 2010
Question écrite de M. Wojciechwski
Perspectives de la vidéoprotection.
Question écrite de M. Wojciechowski
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19 novembre 2010
Vidéoprotection régime
La vidéosurveillance de la loi du 21 janvier 1995 modifiée est soumise à une autorisation préfectorale préalable, prise après avis consultatif d'une commission départementale.