Les textes
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19 septembre 2011
Circulaire rôle CNIL
Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et...
21 juin 2011
LOPS
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (version en vigueur au 14 mars 2011)
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22 novembre 2010
Orientations pour l'utilisation des crédits
Circulaire NOR IOC/K/10/02586/C en date du 05 mars 2010 signée de Monsieur Philippe de Lagune, préfet, Secrétaire Général du Comité...
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