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Documentation et textes juridiques
Vous trouverez ci-dessous les textes applicables à la vidéoprotection en France.
Article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (art12)
Principe également inséré à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950)
Article 9 du code civil (loi du 17 juillet 1970)
Loi du 6 janvier 1978 informatique et liberté
Article 226-1 du code pénal
Circulaire PRMX1124533C du 14 septembre 2011
