Circulaire du 14 septembre 2011 sur le rôle de la CNIL en matière de vidéoprotection
19 septembre 2011
Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part.
