Déclarations préalables applicables à certaines activités ou opérations de dépistage ou de diagnostic de l'infection au virus SARS-CoV-2

Publié le 25/01/2022
Grille de Beauvau

Les activités et opérations suivantes, encadrées par l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de crise sanitaire, font désormais l'objet d'une obligation de déclaration préalable.

  • La réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique antigénique de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé (2ème alinéa du I de l'article 22) ;
  • Le prélèvement d'un échantillon biologique et la phase analytique de l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux habituellement prévus (1er alinéa du I, II et III de l'article 22) ;

Les formulaires de déclaration préalable correspondants sont accessibles à partir des liens ci-dessous :

1 Médecin, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme et chirurgien-dentiste.

2 Si j'interviens dans le cadre d'une opération de dépistage organisée par une collectivité, ce n'est pas à moi qu'il incombe de renseigner la déclaration préalable mais à l'autorité organisatrice.

Ces formulaires sont également disponibles sur le portail de saisine des services de l’État par voie électronique.

Les déclarations sont transmises aux préfectures et aux agences régionales de santé.



Les activités ou opérations peuvent débuter à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés après l'enregistrement de la déclaration. Les déclarants peuvent être accompagnés par les services de l’État dans l'organisation de ces activités et opérations.

Les organisateurs de ces activités et opérations s'engagent :

  • à respecter les dispositions applicables et garantissant la qualité et la sécurité sanitaires des articles 25 et suivants de l'arrêté du 1er juin 2021, notamment s'agissant de la condition de formation des personnes habilitées à effectuer des prélèvements nasopharyngés ou nasaux, et les conditions de réalisation du test mentionnées à l'annexe de l'article 28 ;
  • à respecter l'obligation d'enregistrer les résultats, le jour même, dans le système dénommé « SI-DEP » institué par le décret du 12 mai 2020.
  • à solliciter une autorisation d'occupation du domaine public auprès de l'autorité compétente lorsque celle-ci est nécessaire et à ne pas débuter l'activité ou l'opération tant que celle-ci n'aura pas été délivrée.

En cas de manquement aux obligations applicables, les préfectures, en lien avec les ARS, sont fondées à diligenter des contrôles et prononcer des sanctions.

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