Expérimentation, en temps réel, de caméras « augmentées »

Afin de déterminer l’apport possible de ces nouvelles technologies au renforcement de la sécurité des citoyens dans le strict respect des libertés publiques, la loi a prévu que cette expérimentation inédite ferait l’objet, avant même son échéance, d’une évaluation « pluridisciplinaire et objective », dans le cadre d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

Soucieux de répondre au mieux à cette double exigence, le Gouvernement a décidé de confier ce rapport à un comité de personnalités indépendantes, présidé par M. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État.

Remis au ministre de l’Intérieur il y a quelques jours, le rapport du comité a été transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Inédite, l’expérimentation en cours, qui interdit expressément la reconnaissance faciale et toute forme de recoupement avec des fichiers, se focalise sur la sécurisation des manifestations récréatives, sportives et culturelles présentant des risques de sécurité particulièrement élevés (atteinte grave à la sécurité des personnes ou risque terroriste). 

Son objectif est de déterminer sans a priori les apports possibles de solutions algorithmiques, éthiques et de confiance, au travail classique des opérateurs de vidéoprotection, sans jamais se substituer à eux.

En effet, si, aujourd’hui, les dispositifs de vidéoprotection permettent de couvrir la plupart des espaces exposés à des risques sécuritaires particuliers, le volume des images collectées est tel que leur exploitation fine par l’œil humain est très difficile.

Face à ce constat, les solutions déployées visent à signaler, en temps réel, aux opérateurs « vidéo » des situations inhabituelles prédéterminées (cf. infra). Lorsqu’une situation est détectée, l’opérateur vérifie sur les images si la situation est bien caractérisée et s’il y a lieu ou pas de demander une levée de doute, voire d’engager une mesure opérationnelle.

Outil en appui des opérateurs « vidéo », les solutions testées ne prennent ainsi jamais le pas sur la décision, qui reste à la seule main de l’opérateur et, le cas échéant, des services opérationnels.

Seules la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales, les services d’incendie et de secours ainsi que les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF sont autorisés à déployer ces solutions technologiques. 

L’expérimentation permet de détecter huit types de situations, objectives, susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité :

Très concrètement, un signal sonore et/ou une alerte en haut de l’écran avertit l’opérateur de vidéoprotection que l’une des situations à risque a été détectée, à charge, pour l’opérateur, de vérifier la situation en consultant les images en lien avec ce déclenchement et de prendre, si nécessaire, les mesures adaptées.

Aucune autre situation ne peut être détectée dans le cadre de cette expérimentation.

Les solutions testées pour cette expérimentation, toutes issues de sociétés françaises, ont été sélectionnées dans le cadre d’un marché public national conduit d’août à décembre 2023 par le ministère de l’Intérieur, selon un cahier des charges rigoureux, non seulement en termes de performances techniques et économiques, mais également au regard des exigences éthiques strictes fixées au VI de l’article 10 de la loi. Chacune des solutions retenues a fait l’objet d’un examen de conformité approfondi, sur la base d’un référentiel établi par un tiers indépendant, le laboratoire national de météorologie et d’essais, après concertation avec les services de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ces solutions n’utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Elles ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

Compte-tenu des enjeux inédits que cette expérimentation revêt tant au plan sociétal qu’en matière de sécurité, le législateur a souhaité qu’elle fasse l’objet d’une évaluation « pluridisciplinaire et objective », sous forme de rapport du Gouvernement au Parlement.

Soucieux de garantir cette double exigence, le Gouvernement a décidé de confier l’élaboration de ce rapport d’évaluation à un comité indépendant, présidé par Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, et composé d’un collège de personnalités qualifiées désignées par ou sur proposition d’autorités indépendantes et d’un collège d’utilisateurs, représentant les différentes sensibilités possibles sur le sujet. 

Pour la bonne information du public, une signalétique spécifique a été déployée sur chaque lieu d’expérimentation et une information détaillée est disponible sur les sites Internet des opérateurs.

Remis au ministre de l’Intérieur il y a quelques jours, le rapport du comité a été transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.