Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Publié le 30/07/2021
Visuel de la grille place Beauvau
Photo : DICOM - MI

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour une décision portant sur la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Le Gouvernement se félicite de la validation par le Conseil de l'essentiel des dispositions portées par ce texte, visant à pérenniser les mesures de police administrative créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT - périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies - et à renforcer les outils dont disposent les services de renseignement pour défendre nos intérêts fondamentaux. En particulier, les MICAS sont renforcées par la possibilité, validée par le Conseil constitutionnel, donnée à  l'autorité administrative de prononcer une interdiction de paraitre dans des lieux exposés à un risque de terrorisme.

Il prend acte et regrette que le Conseil constitutionnel ait censuré l'allongement de la durée des MICAS, que la loi prévoyait de porter de 12 à 24 mois pour la seule population des personnes ayant purgé une peine d'au moins 5 ans de prison (ou d'au moins 3 ans en cas de récidive) pour une infraction en lien avec le terrorisme et au vu d'éléments nouveaux ou complémentaires présentés tous les trois mois.

Le Gouvernement relève surtout que la décision valide la création d'une mesure judiciaire applicable aux auteurs d'infractions terroristes, décidée à l'issue de leur peine ce qui permettra de tenir compte de leur dangerosité particulière et de renforcer significativement et sur une durée plus longue leur suivi à la sortie de détention.

Imprimer
Partager

Découvrir d'autres articles sur le thème : Ministre

Gérald Darmanin présente les résultats de l'action ministérielle
12 mai 2021

Présentation des résultats de l'action ministérielle au mois d'…

Visuel de Marlène Schiappa et de Gérald Darmanin arrivant en conférence de presse
18 novembre 2020

Conférence de presse du 18 novembre de Gérald Darmanin et Marlène Schiappa

Hommage à Samuel Paty
21 octobre 2020

Hommage national rendu à Samuel Paty