Protocole unanime pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale

policier de dos

A la demande du Président de la République, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a réuni ce matin l’ensemble des 9 organisations syndicales représentatives des différents corps de la police nationale qui pour la première fois signent à l’unanimité un protocole historique adossé à la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI 2022-2027) présentée en Conseil des Ministres le 16 mars prochain.

Ce protocole s’inscrit dans la poursuite des annonces du Président de la République le 14 septembre dernier en clôture des travaux du Beauvau de la sécurité.

Il repose sur quatre piliers :

  1. revaloriser les fonctions les plus exposées ;
  2. responsabiliser l’encadrement ;
  3. revoir les règles de mobilité pour faciliter l’affectation des policiers sur le terrain ;
  4. améliorer la qualité de vie au travail des policiers.

Parallèlement, il acte noir sur blanc deux transformations essentielles pour l’avenir de la police nationale :

L’ouverture d’une discussion sur l’augmentation du temps de travail, afin d’accroître la présence sur la voie publique, à articuler avec la future réforme des retraites ;

La forte limitation des mouvements de mutation pour éviter que certains territoires perdent brutalement un nombre important de leurs effectifs.

La montée en charge des mesures sur la durée de la LOPMI, pour un total de près de 773 millions d’euros sur 5 ans, permet d’en garantir le financement. Le Gouvernement poursuit ainsi sa stratégie : consacrer l’essentiel des moyens nouveaux au matériel et à l’équipement de nos forces de l’ordre.

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Dans le détail, le ministre a souhaité, toujours dans le prolongement du Beauvau de la sécurité, valoriser mieux ceux qui sont exposés aux difficultés de la voie publique. Une prime spécifique de 100 euros par mois sera créée à cette fin. L’indemnité de travail de nuit sera triplée, passant d’un maximum de 100 à 300 euros. L’indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des CRS sera rehaussée en trois étapes : augmentation de 1 euro au 1er janvier 2023, 1 euro au 1er janvier 2025 et 1 euro au 1er janvier 2027. Les policiers adjoints seront revalorisés de 15 euros au 1er juillet 2023 et 15 euros au 1er juillet 2024.

Il clarifie les grades d’encadrement pour les gradés et gardiens de la paix (CEA), en fusionnant les deux premiers grades du corps et en revalorisant notamment les grades de brigadier-chef et de major. Au-delà de cette nouvelle répartition hiérarchique, qui sera accompagnée d’une augmentation des taux d’encadrement, les CEA bénéficieront de gains d’indices et verront donc leur rémunération accrue.

Il crée une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels administratifs et techniques de la police nationale, pour tenir compte des sujétions particulières auxquelles ils sont exposés. C’était un engagement fort qui accroîtra la rémunération des agents tout en comptant pour leur retraite.

Il annonce la mise en place d’un « statut dérogatoire » pour les personnels de police scientifique, ce qui était une revendication historique, qui seront désormais désignés de cette façon [suppression du T de police Technique et scientifique] et bénéficieront donc de mesures statutaires adaptées à la réalité de leur métier et de leurs missions.

De nouvelles mesures en faveur de la filière investigation sont contenues dans ce protocole : la revalorisation dès le 1er janvier 2023 de la prime OPJ, qui passera de 1300 à 1500€ par an et la création des fonctions d’assistant d’enquête, nouveau métier des personnels administratifs de la police, qui seront spécifiquement formés et reconnus pour exercer leurs nouvelles attributions.

Le Gouvernement a également été attentif à poursuivre les efforts en faveur de la mobilité des agents. Après les personnels administratifs et techniques, l’indemnité temporaire de mobilité sera étendue aux agents de la police scientifique, aux officiers et aux commissaires. Une indemnité logement sera expérimentée pour certains postes de commissaire difficiles à pourvoir. Mais la mobilité doit être organisée et ne pas désorganiser l’activité des services. C’est la raison pour laquelle un plafond de départs sera instauré pour les services sous tension en matière d’effectifs. Et, pour renforcer les dispositifs de fidélisation, le barème de l’indemnité de fidélisation applicable en Ile-de-France sera prolongé pour les gradés et gardiens.

Ce protocole est également l’occasion de réaffirmer l’intérêt du dispositif Voyager et Protéger et l’objectif d’une gratuité totale sur les lignes ferroviaires nationales à compter du 1er janvier 2023, accompagnée bien entendu d’une contribution à la sécurisation des transports.

Enfin, le protocole contient d’importantes mesures en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail, là encore pour prolonger et amplifier l’action conduite depuis 5 ans et résorber les importants retards de la police nationale en la matière et répondre aux besoins importants et légitimes d’accompagnement de ses agents : accroître les solutions en matière de garde d’enfants, mise en place d’un équivalent de « comité d’entreprise », etc.

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Dans un souci de parité, un protocole équivalent sera prochainement signé avec les représentants de la gendarmerie nationale.

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