Nationalité

Publié le 01/12/2020
Drapeau britanique sur fond de Big Ben

Comment les Britanniques présents en France peuvent-ils acquérir la nationalité française ?

Il n’existe pas de procédures particulières facilitant l’accès à la nationalité française des ressortissants britanniques.

Selon leur situation, ils peuvent avoir recours :

  • à la procédure de naturalisation par décret ;
  • à la procédure par déclaration qui s'applique aux conjoints de Français, ainsi qu'aux ascendants ou frères ou sœurs de Français

 

  • La procédure diffère selon qu’il est né ou non sur le territoire français.

    S’il est né en France de parents britanniques, et sous réserve de remplir les conditions complémentaires exigées par la loi (résidence de cinq années sur le sol français depuis l’âge de onze ans), il peut acquérir la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-7 (acquisition automatique à majorité) ou 21-11 du code civil (acquisition anticipée par déclaration, à 13 ans sur déclaration des parents en cas de résidence depuis l’âge de 8 ans, ou à 16 ans en cas de résidence continue depuis l’âge de 11 ans).

    S’il n’est pas né en France, le mineur ne peut engager de démarche de naturalisation à titre personnel. En revanche, il deviendra Français par effet collectif si l’un de ses parents acquiert la nationalité française, soit par naturalisation par décret, soit par déclaration en qualité de conjoint de Français.

  • Les originaux des actes d’état civil britannique demandés dans le cadre des procédures d’accès à la nationalité française doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté.

    Ils sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

    Il n’est pas nécessaire qu’ils soient datés de moins de six mois.

    Les ressortissants britanniques nés et/ou mariés dans les anciennes possessions ultramarines du Royaume-Uni peuvent produire des actes reconstitués. Ceux nés à Hong Kong (sous couronne britannique jusqu’en 1997) sont également dispensés de légalisation chinoise.

  • S’il s’agit d’une déclaration de nationalité, la plateforme d’accès à la nationalité française dispose d’un délai de six mois, à compter du dépôt d’un dossier de déclaration complet, constaté par un récépissé, pour instruire le dossier. Le ministre de l’Intérieur dispose ensuite d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Actuellement, le délai sur cette partie de la procédure est d’environ six mois.

    S’il s’agit d’une demande d’accès à la nationalité française par décret, le délai constaté entre le dépôt d’un dossier complet et l’intervention de la décision de naturalisation est d’environ un an.

  • Dans la procédure par décret, le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle et régulière en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

    Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français.

    La réduction de deux ans s’applique également à l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.

    Enfin, le délai réduit à deux ans s’applique à l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique ou sportif.

    Ceux qui sollicitent la nationalité française en qualité d’ascendant de Français doivent justifier d’une résidence de 25 ans en France. Si la demande est formulée en  qualité de frère ou sœur de Français, le demandeur doit y résider depuis l’âge de six ans.

    Dans le cas du mariage avec un(e) Français(e), il n’existe pas de condition de durée de résidence en France, la nationalité peut même être obtenue par cette voie en cas de séjour à l’étranger ; le critère pertinent sera celui de la durée de l’union.

     

  • La régularité du séjour effectué avant le 1er janvier 2021 sera appréciée de la même manière que pour les ressortissants de l’Union européenne : le demandeur devra prouver qu’il remplissait les conditions lui permettant de séjourner en France sans disposer d’un titre de séjour, en tant qu’actif, étudiant, non actif disposant de ressources suffisantes, membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne remplissant ces conditions, ou en ayant séjourné de manière légale et ininterrompue pendant plus de 5 années en France.

    La régularité du séjour sera appréciée au regard de la réglementation alors applicable.

  • La France accepte l’existence de la double nationalité ou de la pluralité de nationalité. Il en est de même du Royaume Uni, en sorte qu’il n’est nullement exigé du ressortissant britannique qui acquiert la nationalité française, qu’il renonce à son ancienne nationalité.

  • D’une manière générale, le demandeur doit avoir fixé en France sa résidence, c’est-à-dire le centre de ses intérêts matériels et de ses liens familiaux. A priori, la présence, notamment, du conjoint et des enfants à l’étranger soulèvent donc une difficulté pour la naturalisation.

    Cette règle générale ne dispense toutefois pas l’administration de procéder à un examen de chaque dossier afin d’identifier des circonstances particulières qui pourraient néanmoins justifier la naturalisation.

  • Le  demandeur doit avoir fixé en France le centre de ses attaches familiales et celui de ses intérêts matériels, c’est-à-dire qu’il doit y disposer de revenus personnels de source française, stables et suffisants.

    Ces revenus peuvent être d’origines diverses : activité professionnelle, salariée ou non, pension de retraite, patrimoine mobilier ou immobilier.

    Il est généralement admis que le demandeur n’a pas sa résidence en France, s’il dispose de revenus qui sont majoritairement d’origine étrangère, qu’il s’agisse de salaires, de placements financiers ou d’un patrimoine immobilier.

  • Pour la Suisse :

    • Le seul fait pour un demandeur d’exercer en qualité de fonctionnaire au sein d'une institution internationale ayant son siège en Suisse ne fait pas obstacle à sa naturalisation si d’autres éléments attestent d’une vie familiale stable, constituée en France depuis plusieurs années (enfants scolarisés…), d’une acquisition immobilière, d’impôts payés en France, de revenus reversés sur un compte ouvert en France, etc.
    • Il en sera de même pour un postulant « travailleur frontalier » exerçant au sein d’une société dont le siège est situé en Suisse, sous réserve de la production d’éléments (cf. supra) établissant que le postulant a fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.

    Pour la principauté de Monaco :

    Le fait qu’un postulant travaille à Monaco n’est pas un obstacle à l’acquisition de la nationalité française, la réglementation applicable assimilant la résidence à Monaco à la résidence en France.

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