Séjour

Publié le 01/12/2020
Drapeau britanique sur fond de Big Ben

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.

Ce site est désormais fermé.

Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :

  • Enfants d’un ressortissant britannique (ou de son conjoint) titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait », atteignant l’âge de la majorité, la demande devant être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire (NB : les enfants adoptés par le ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait sont également concernés) ; sur demande du parent un document de circulation pour étranger mineur peut leur être délivré durant leur minorité.
  • Membres de famille entrés en France après le 1er janvier 2021, si le lien familial avec un ressortissant britannique titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait » est antérieur à cette date (la demande doit être présentée dans les trois mois suivant l’entrée) :
  1. descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge,
  2. ascendant direct à charge,
  3. conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée,
  4. ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique ;
  • Les ressortissants britanniques et membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021), entrés en France avant le 1er janvier 2021 et faisant état d’un motif légitime justifiant le dépôt tardif (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021) de leur demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels, etc…).

Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, doivent être munis d’un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. A défaut, ils doivent fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture.

  • Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 ont l’obligation de détenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».

    La demande de délivrance de ce titre devait être effectuée en ligne avant le 4 octobre 2021 au plus tard via un site spécialement dédié, désormais fermé.

    Depuis le 5 octobre 2021 les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait doivent se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Sont concernés :

    • Les enfants d’un ressortissant britannique (ou de son conjoint) titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait », atteignant l’âge de la majorité, la demande devant être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire (NB : les enfants adoptés par le ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait sont également concernés) ; sur demande du parent un document de circulation pour étranger mineur peut leur être délivré durant leur minorité.
    • Les membres de famille entrés en France après le 1er janvier 2021, si le lien familial avec un ressortissant britannique titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait » est antérieur à cette date (la demande doit être présentée dans les trois mois suivant l’entrée) :
    1. descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge,
    2. ascendant direct à charge,
    3. conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée,
    4. ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique ;
    • Les ressortissants britanniques et membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021), entrés en France avant le 1er janvier 2021 et faisant état d’un motif légitime justifiant le dépôt tardif (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021) de leur demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels, etc…).

    Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, doivent être munis d’un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. A défaut, ils doivent fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture.

  • Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 ont droit à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.

    Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 ont droit à un titre d’une durée de 5 ans. Ils devaient justifier être entrés en France avant le 1er janvier 2021 et relever d’une des situations suivantes :

    • Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi);
    • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
    • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
    • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).

    Les ressortissants britanniques (et ressortissants de pays tiers) arrivés en France à partir du 1er janvier 2021, s’ils ont un lien familial préexistant avant cette date avec un citoyen britannique bénéficiaire de l’accord de retrait, ont droit également à un titre de séjour sur le fondement de cet accord. Ils doivent justifier être :

    • descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge,
    • ou ascendant direct à charge,
    • ou conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée,
    • ou ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique.

    Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique bénéficiaire de l’accord de retrait doivent solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun. Pour s’installer en France ils devront au préalable solliciter un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni et, au terme de la validité de ce visa, demander la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de leur lieu de résidence

  • Les titres portant la mention « Citoyen Union européenne » obtenus avant la fin de la période transitoire étaient valables jusqu’au 31 décembre 2021.

    Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques doivent être titulaires soit d’un titre de séjour spécifique portant la mention "Accord de retrait" (s’ils sont arrivés en France avant le 1er janvier 2021 ou s’ils arrivent après cette date et justifient d’un lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique déjà installé en France), soit d’un titre de droit commun (s’ils sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021et ne justifient pas d’un lien familial préexistant avant le 1er janvier 2021 avec un Britannique déjà installé en France).

    La demande de titre de séjour « Accord de retrait » devait être présentée en ligne avant le 4 octobre 2021 par les personnes installées en France avant le 1er janvier 2021. Les personnes relevant de l’accord installées en France à partir du 1er janvier 2021 et celles déjà installées avant cette dernière date qui atteignent par la suite l’âge de la majorité doivent déposer leur demande de titre de séjour directement à la préfecture.

  • Les ressortissants britanniques qui ont obtenu la délivrance d’un titre de séjour et ont déménagé dans un autre département depuis, peuvent demander la modification de l’adressée portée sur leur titre.

    Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site  internet «  administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr  ». Une nouvelle carte de séjour sera éditée sans paiement de taxe.

  • Les titres de séjour délivrés en France en application de l’accord de retrait permettent, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.

  • Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait, n’ont pas besoin d’une autorisation de travail. Le droit d’accès au travail leur est reconnu sous couvert de la carte de séjour « Accord de retrait » qu’ils devaient solliciter avant le 4 octobre 2021.

    De même, les membres de famille (ressortissants britanniques ou ressortissants de pays tiers) éligibles à l’accord de retrait qui s’installent en France à partir du 1er janvier 2021 n’ont pas à solliciter d’autorisation de travail. Ils doivent déposer une demande de titre de séjour « Accord de retrait » auprès de la préfecture de leur département de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.

    A compter du 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques et ressortissants de pays tiers bénéficiaires de l’accord de retrait doivent être munis d’un titre de séjour « Accord de retrait » qui leur permet d’attester de leurs droits. Ce titre de séjour porte la mention du droit d’exercer toute activité professionnelle.

    S’ils ne sont pas encore en possession de leur titre de séjour, ils doivent fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de leur demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture. La présentation de ces documents leur permet de continuer à bénéficier de l’ensemble de leurs droits antérieurs (droit de séjour, accès au travail, droits sociaux).

    En revanche, ceux qui, ne relevant pas de l’accord de retrait, souhaitent s’installer en France à compter du 1er  janvier 2021 doivent demander une autorisation de travail conformément aux dispositions de droit commun. Pour séjourner en France plus de trois mois ils doivent au préalable solliciter un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni et, au terme de la validité de ce visa, demander la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de leur lieu de résidence.

  • Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique et bénéficiaires de l’accord de retrait, entrés en France avant le 31 décembre 2020, ont eu accès à une carte de séjour « Accord de retrait » du fait de l’existence d’un lien familial antérieur à cette date.

    Les ressortissants de pays tiers arrivés en France à partir du 1er janvier 2021, s’ils ont un lien familial préexistant avant cette date avec un citoyen britannique bénéficiaire de l’accord de retrait, ont droit également à un titre de séjour sur le fondement de cet accord. Ils doivent justifier être :

    • descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge,
    • ou ascendant direct à charge,
    • ou conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée,
    • ou ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique.

    Ils doivent déposer leur demande de titre de séjour directement auprès de la préfecture de leur lieu de résidence.

  • Deux situations doivent être envisagées :

    Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, à la recherche d’un emploi avait déjà exercé une activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020, il était éligible à un titre de séjour d’une durée de validité de 5 ans.

    Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, est entré en France avant le 31 décembre 2020 dans le but d’y rechercher un emploi et n’a donc jamais exercé une activité professionnelle en France, une autorisation provisoire de séjour, d’une durée de validée de 6 mois renouvelable une fois pouvait lui être délivrée, dès lors qu’il était en mesure de prouver qu’il recherche effectivement un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé dans un délai raisonnable.

  • Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 31 décembre 2020 et qui justifient y avoir résidé régulièrement pendant 5 ans, se voient reconnaître un droit au séjour permanent qui est matérialisé par une carte de 10 ans renouvelable.

    Les personnes titulaires d’une carte de séjour permanent ayant été délivrée en leur ancienne qualité de citoyen de l’UE ont bénéficié de plein droit de l’échange de ce document contre une carte de séjour permanent « accord de retrait ».

    L’accord prévoit également des modalités spécifiques d’accès à cette carte pour certaines situations (retraités, incapacité de travail…).

  • Les titres de séjour délivrés en application de l’accord de retrait sont délivrés gratuitement.

  • Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille (dont le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 : conjoint, partenaire, enfants, ascendants, et membres de famille à charge, de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers) avaient jusqu’au 4 octobre 2021 pour demander en ligne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».

    Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date (enfants atteignant l’âge de la majorité, membres de famille arrivés en France après le 31 décembre 2020, personnes faisant état d’un motif légitime de retard lié à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…) doivent déposer leur demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence (pour connaître les modalités de dépôt de la demande, consulter le site internet de la préfecture concernée).

    Les membres de famille qui souhaitent s’installer en France après le 31 décembre 2020, doivent justifier que leur lien familial avec un citoyen britannique bénéficiaire de l’accord de retrait préexistait avant le 1er janvier 2021 (conjoint, partenaire, enfants, ascendants)

  • Les mineurs de nationalité britannique, qui participent à un voyage scolaire organisé dans le cadre d’un groupe scolaire accompagné d’un enseignant de l’établissement, ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un document de voyage, visa court séjour ou document de circulation pour étranger mineur.

    Les ressortissants de pays tiers qui résident au Royaume-Uni sont également exemptés de l’obligation d’un visa court séjour.

    Outre le document de voyage collectif, les mineurs étrangers doivent être impérativement munis d’une autorisation parentale de sortie du territoire.

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