Réunion informelle des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures

Publié le 01/02/2022
PFUE Lille

La réunion informelle des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures se tiendra les 3 et 4 février 2022 à Lille. Les ministres des affaires intérieures se réuniront le 3 février, en présence de la Commission européenne, des représentants de Frontex, Europol, et de l’Agence de l’Asile, et les ministres de la justice le 4 février.

La réunion des ministres chargés des affaires intérieures (3 février)

Les discussions porteront sur quatre sujets :

La réforme de Schengen

L’espace Schengen est l’un des principaux acquis de la construction européenne. Les défis rencontrés ces dernières années (crises migratoires, attentats terroristes, pandémie) ont montré la nécessité de renforcer les moyens d’assurer à la protection de nos frontières extérieures.

Plusieurs réformes actuelles, présentées par la Commission européenne dans le cadre de sa « stratégie Schengen » exposée en juin dernier, concourent à renforcer Schengen :
    •    évaluation de la bonne application de l’acquis par les États membres ;
    •    clarification du cadre de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, de la prise en compte de l’instrumentalisation des migrations par des pays tiers et des enseignements de la pandémie ;
    •    introduction de contrôles exhaustifs sur les personnes détectées alors qu’elles franchissent irrégulièrement la frontière.

La présidence française propose aux États membres de faire progresser rapidement ces négociations et de donner à l’espace Schengen une gouvernance plus politique et réactive, afin d’opérer une véritable réforme d’ensemble de Schengen.

L’avenir de la protection civile en Europe

La politique européenne de protection civile s’est largement renforcée ces dernières années. En son cœur se trouve le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), instrument d’entraide et de solidarité créé en 2001 et renforcé en 2019 et 2021. Face au changement climatique, les ministres échangeront sur l’orientation à donner à ces moyens accrus, compte tenu des nouveaux risques que connaît l’Europe, en s’appuyant sur l’expertise de chaque État membre et également sur les ressources de l’engagement citoyen (volontaires, bénévoles ou associations).

La lutte contre la radicalisation

Durant un déjeuner de travail, les ministres évoqueront la manière d’enrayer le développement, au sein de nos sociétés, d’écosystèmes en rupture avec nos valeurs. Gilles Kepel, spécialiste de l'islam et du monde arabe contemporain, professeur à l’université Paris Sciences et Lettres et à Sciences Po lancera ces discussions, qui aborderont aussi la question du financement des entités radicales.

Le Pacte sur la migration et l’asile

L’Union européenne demeure confrontée à des défis majeurs en matière migratoire et de protection de sa frontière extérieure. Ceux-ci appellent une réponse européenne propre à renforcer notre maîtrise collective des phénomènes migratoires et à consolider notre espace de libre circulation.

À cette fin, la Commission européenne a présenté un Pacte sur les migrations et l’asile le 23 septembre 2020. La présidence française estime que, tout en maintenant un niveau élevé d’ambition, cet ensemble de réformes demande, par sa complexité, d’être négocié progressivement.

Les ministres échangeront donc sur le contenu d’une première étape de cette négociation, à même de déboucher sur des résultats rapides sur les plans législatifs comme opérationnels, en matière de partenariat avec les pays tiers, de contrôle des frontières, de soutien aux États membres les plus affectés et de maîtrise des flux secondaires.

Le principe d’équilibre entre solidarité et responsabilité restera au cœur de cette première étape, comme des suivantes.

La réunion des ministres de la justice (4 février)

Les échanges porteront sur trois thèmes :

Protéger les citoyens européens contre les crimes et les discours de haine

La lutte contre les discours et les infractions motivés par la haine est une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Dans un contexte de progression des manifestations graves de haine en ligne, l’Union européenne envisage de nouveaux moyens d’action en lien étroit avec les plateformes numériques pour lutter contre ces menaces directes à ses valeurs fondatrices.

La proposition de la Commission européenne qui invite les États membres à rappeler leur attachement aux valeurs de l’Union en ajoutant les « discours de haine et les crimes de haine » à la liste des infractions européennes définie à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sera abordée.

Cette rencontre sera aussi l’occasion d’un échange avec des représentants de grands opérateurs internet (Google, Meta et Twitter) qui participeront aux travaux. Les discussions porteront sur les relations de ces opérateurs avec les autorités judiciaires, les difficultés identifiées et les améliorations possibles, notamment par le renforcement du cadre juridique européen sur l’obtention des preuves numériques. Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, interviendra également pour faire part de son expérience.

Le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne participera également aux travaux de cette matinée.

Renforcer l’efficacité des dispositifs d’alerte enlèvement

Les échanges porteront dans un deuxième temps sur les dispositifs d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’enfants. À ce jour, il n’existe pas de dispositif européen d’alerte enlèvement et tous les États membres n’en sont d’ailleurs pas dotés. Or, les ravisseurs d’enfants ne s’arrêtent pas aux frontières dans un espace où plus de 35% des Européens vivent dans des zones frontalières et où chacun circule librement.

Les ministres de la Justice échangeront lors de cette réunion autour de la question de l’extension transfrontalière de ces alertes et de la coordination des dispositifs nationaux dans la perspective d’en renforcer l’efficacité.

Envisager les modalités de reconnaissance de la filiation entre États membres

Enfin, les échanges porteront sur la reconnaissance de la filiation entre États membres. Si une coopération poussée existe en matière familiale qu’il s’agisse de divorce, de séparation, de responsabilité parentale ou de succession, il n’y a aucune législation européenne en matière de loi applicable et de reconnaissance des documents et décisions relatives aux liens de filiation lesquelles sont régies par le droit interne de chaque État membre. Or la non-reconnaissance dans un État membre de la filiation établie dans un autre État membre peut avoir des conséquences importantes pour les enfants.

La reconnaissance dans toute l’Union européenne de liens de filiation établis dans un État membre et le maintien des droits des enfants vis-à-vis de leurs parents au sein de l’Union européenne constituent donc des enjeux importants à protéger dans le respect des différences légitimes qui existent entre les législations en matière d’établissement de la filiation.

Une initiative législative relative à la reconnaissance de la filiation entre États membres pourrait être proposée par la Commission européenne. Les ministres de la justice seront invités à discuter ensemble de l’opportunité et de la forme que pourrait prendre une telle initiative.


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