Information à destination des personnes déplacées d'Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire en France 

Publié le 10/03/2022
Drapeaux France-Ukraine

Vous souhaitez demander une protection temporaire en France ?

De quoi s’agit-il ?

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022.

Pouvez-vous en bénéficier ?

Les conditions pour obtenir la protection temporaire en France :

  • Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
  • Cas n° 2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
  • Cas n° 3 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable;
  • Cas n° 4 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

Quels sont vos droits une fois protégé ?

  • la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
  • le versement de l’allocation pour demandeur d’asile;
  • l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
  • l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
  • la scolarisation des enfants mineurs ;
  • un soutien dans l’accès au logement.

Où la demander ?

Présentez-vous à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou d’hébergement :

  • muni des documents en votre possession justifiant votre situation ;
  • accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants). 

Et ensuite ?

  • Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et vous obtiendrez une autorisation provisoire de séjour.
  • Vous serez ensuite orienté vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

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