Signalement IGPN

Ce formulaire est réservé au recueil des signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause un agent affecté dans un service de la police nationale

Votre signalement ne doit pas concerner des agents de la gendarmerie nationale ou d'une police municipale. Il ne constitue pas une plainte pénale.

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- Vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, ce formulaire vous permet de le signaler. Votre déclaration, qui ne constitue pas un dépôt de plainte, sera traitée dans les meilleurs délais.

- Vous devez obligatoirement vous identifier à l'aide du formulaire ci-dessous pour effectuer un signalement. En cas d'urgence, contactez le 17.

- Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur : l’article 226-10 du Code Pénal dispose en effet que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende »
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  • Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que les données à caractère personnel que vous mentionnez sur ce site sont enregistrées sur le traitement dénommé « Signalement IGPN » qui vise à recueillir et analyser de manière centralisée les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, et de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour y donner suite. Ces données sont conservées le temps nécessaire aux investigations à réaliser et en tout état de cause, pour une durée ne pouvant excéder deux ans. Elles sont accessibles aux seuls agents de l’IGPN, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l’IGPN. Peuvent également être destinataires de tout ou partie de ces données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnes, morales ou physiques, visées à l’article 5 – II de l’arrêté du 9 mai 2014 autorisant le présent traitement. Pour exercer vos droit d'accès, de rectification et d'effacement, vous devez vous adresser directement à l’IGPN - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement, lequel est contrôlé par le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Pris Cedex 07).