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Les ressortissants britanniques qui ont obtenu la délivrance d’un titre de séjour et ont déménagé dans un autre département depuis, peuvent demander la modification de l’adressée portée sur leur titre.

Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site  internet «  administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr  ». Une nouvelle carte de séjour sera éditée sans paiement de taxe.

• A son domicile s’il dispose d’un logement lui permettant de s’isoler des personnes partageant son domicile, notamment si elles sont à risque de forme grave de Covid-19.
• Dans un lieu d’hébergement dédié s’il ne dispose pas d’une adresse de domiciliation ou si son logement n’est pas adapté.

Pour la durée totale de la quatorzaine, le voyageur s’engage à rester dans un même lieu et à limiter ses sorties à ses besoins essentiels. Durant l’isolement, il est impératif de respecter des mesures d’hygiène plus strictes et d’éviter tout contact avec d’autres personnes. En cas de sortie de son domicile ou s’il est en présence d’une personne, le port d’un masque doit être systématique.

• Formulaire cerfa n°14879*01 renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse courriel doivent être mentionnés)
• Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 renseigné et signé
• Permis de conduire original
• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile
• Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
• Justificatif de résidence au Royaume-Uni à la date de délivrance du permis sauf si vous possédez uniquement la nationalité britannique (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
• Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois des autorités britanniques permettant de vérifier que vous ne faites pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; l'attestation doit être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur habilité
• Traduction officielle du permis de conduire en français, soit établie en France par un traducteur habilité , soit une traduction établie à l'étranger légalisée ou apostillée
• 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa)

Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale s'adresse par chèque à l'ordre du régisseur des recettes.

Si vous remplissez les conditions d'échange, il vous sera demandé d'envoyer l'original de votre permis. Vous recevez en retour une attestation valable au maximum 12 mois. Elle vous permet de justifier du dépôt de votre permis et que vous ne pouvez être tenu pour responsable de sa non présentation.

Pour l'installation d'un système de vidéoprotection un dossier doit être déposé auprès de la préfecture du lieu d'implantation du système.
Ce dossier est constitué du formulaire CERFA n°13806*01 accompagné d'un certain nombre de pièces qui diffèrent selon le type de dispositif envisagé. La constitution des dossiers est expliquée dans la notice n°51336#01 associée à ce formulaire CERFA.
Concernant la qualité des installations, celles-ci doivent être conformes aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 aout 2007. Un dispositif de certification est en cours pour les installateurs, il s'agit d'une certification délivrée conjointement par AFNOR certification et le CNPP. Si l'installateur est certifié, il suffit qu'il s'engage auprès du maître d'ouvrage à mettre en œuvre un système conforme aux normes définies réglementairement, il remet dans ce cas une attestation préalable de conformité.
Cette certification n'est toutefois pas obligatoire, si l'installateur auquel a fait appel le maître d'ouvrage n'est pas certifié, il doit remplir un questionnaire technique (ce questionnaire se trouve en dernière page de la notice) qui permettra au service de la préfecture de vérifier la conformité du système aux normes techniques. Le cas échéant et pour les dispositifs importants (nombreuses caméras ou voie publique) cet installateur peut également établir un rapport technique permettant de vérifier la conformité de l'installation en complément de ce questionnaire.
Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n'est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Ce sont alors les règles générales du code civil sur le droit à l'image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l'article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) qui s'appliquent.
Dans les cas très rares où le système de vidéosurveillance est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), c'est la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 qui est applicable. Dans ce cas précis, il est nécessaire d'adresser une déclaration spécifique à la CNIL.