Brexit : ce qui change depuis le 1er janvier 2021

Brexit : ce qui change depuis le 1er janvier 2021

 Vous souhaitez vous rendre au Royaume-Uni ou revenir en France

Vous êtes soumis à plusieurs types de formalités :

  1. Des formalités migratoires

Concernant vos déplacements, des contrôles supplémentaires sont effectués à la frontière.

Pour les courts séjours ( < 6 mois)

  • En tant que citoyen français, vous serez exempté de visas si votre voyage n’excède pas 6 mois et qu’il n’est pas lié à une activité professionnelle sur le territoire britannique. Jusqu’au 1er octobre 2021, vous pourrez continuer à voyager muni de votre carte nationale (CNI) ou de votre passeport. Au-delà de cette date, un passeport sera obligatoirement nécessaire pour passer la frontière franco-britannique.

Pour les longs séjours (> 6 mois)

  •   Si votre séjour se prolonge au-delà des 6 mois, un visa vous sera demandé.

A noter que le contrôle du viatique et le compostage systématique permettent notamment de mesurer les temps de séjour.

Pour les ressortissants britanniques installés en France :

Les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020 bénéficient d'un titre de séjour "accord de retrait". Leur demande devait être déposée sur le service en ligne dédié avant le 4 octobre 2021. Ce site est fermé depuis cette date.

L'obligation de détenir ce titre de séjour leur est applicable depuis le 1er janvier 2022.

S’ils ne sont pas encore en possession de leur titre de séjour, ils doivent fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture. La présentation de ces documents leur permet de continuer à bénéficier de l’ensemble de leurs droits antérieurs (droit de séjour, accès au travail, droits sociaux).

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui, ne relevant pas de l’accord de retrait, souhaitent s'installer en France depuis le 1er janvier 2021 sont soumis aux dispositions de droit commun. Ils doivent solliciter la délivrance d’un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. A l’échéance de ce visa ils devront déposer une demande de titre de séjour à la préfecture du département de résidence.

En savoir plus : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Brexit-ce-qui-change-depuis-le-1er-janvier-2021/Sejour

Vous avez des questions concernant votre permis de conduire

Votre permis de conduire reste valable au Royaume-Uni dans le cadre de séjours professionnels ou privés qui n’impliquent pas de prise de résidence. Votre permis n’a pas besoin d’être traduit.

En effet, la reconnaissance mutuelle des permis de conduire relève des dispositions contenues dans la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, et ne dépend pas du cadre existant dans l’Union européenne.

En savoir plus : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Permis-de-conduire

 

    2. Des formalités douanières

Avec le rétablissement de la frontière, les contrôles douaniers des bagages, le dédouanement et la détaxe sont concernés.

Depuis le 1er janvier 2021, si vous voyagez avec votre animal de compagnie (dans un cadre non commercial), vous devez le déclarer et le présenter lors du contrôle douanier.

L’animal doit présenter les exigences suivantes :

  • être identifié grâce à sa puce électronique
  • posséder soit un passeport pour animaux de compagnie soit un certificat vétérinaire officiel d’un pays tiers
  • être vacciné contre la rage.

Si les exigences énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, l’animal peut être mis en quarantaine.
Les denrées alimentaires et les végétaux que vous pouvez transporter dans vos bagages peuvent également être soumis à des contrôles. Ces derniers visent à préserver l’Union européenne de nombreuses maladies et parasites.

Pour en savoir plus : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/Documentations-Brochures/Particuliers/voyagez-tranquille.pdf

 Vous êtes transporteur de marchandises : vous souhaitez vous rendre au Royaume-Uni ou revenir en France

Vous êtes soumis à diverses formalités

  1.  Des formalités douanières

Les conducteurs de poids-lourds devront déclarer leurs marchandises en amont de leur passage de la frontière, à l’import comme à l’export.
Les douanes ont mis en place un système de frontière intelligente dénommé « SI Brexit». Identifiés par des caméras à l’embarquement dans les ferries ou les navettes depuis le Royaume-Uni, les poids-lourds sont orientés en deux files possibles, lors de leur débarquement en France :

  •  Une file « verte » pour les poids-lourd ayant bien rempli ses formalités et ne devant pas être contrôlés ainsi que pour les poids-lourds transportant des produits halieutiques (produits issus de la pêche). Si vous êtes concernés, vous serez redirigez vers Boulogne-sur-Mer pour la réalisation des contrôles sanitaires et phytosanitaires.
  • Une file « orange » lorsque les poids-lourd n’ont pas rempli ses formalités de traversée de la frontière, ou qu’ils doivent faire l’objet d’un contrôle (contrôle sanitaires et phytosanitaires, hors produits issus de la pêche) ou enfin parce que l’analyse de risque désigne ce poids-lourd.

A l’import, à noter que les lots sanitaires ou phytosanitaires feront l’objet de certification par les vétérinaires britanniques (animaux vivants, denrées alimentaires, fruits et légumes).

Enfin, en tant que salarié d’une entreprise, si vous devez séjourner sur le territoire de façon temporaire ou prolongée, vous devrez être en conformité avec le droit applicable en matière de séjour.

En savoir plus : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat-dans-la-region/Europe/Brexit

Vous résidez au Royaume-Uni, et vous souhaitez participer aux élections françaises

En savoir plus : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Elections


Séjour

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.

Ce site est désormais fermé.

Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date peuvent encore déposer une demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait si elles relèvent des situations suivantes prévues par l’accord :

  • Enfants d’un ressortissant britannique (ou de son conjoint) titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait », atteignant l’âge de la majorité, la demande devant être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire (NB : les enfants adoptés par le ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait sont également concernés) ; sur demande du parent un document de circulation pour étranger mineur peut leur être délivré durant leur minorité.
  • Membres de famille entrés en France après le 1er janvier 2021, si le lien familial avec un ressortissant britannique titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait » est antérieur à cette date (la demande doit être présentée dans les trois mois suivant l’entrée) :
  1. descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge,
  2. ascendant direct à charge,
  3. conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée,
  4. ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique ;
  • Les ressortissants britanniques et membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021), entrés en France avant le 1er janvier 2021 et faisant état d’un motif légitime justifiant le dépôt tardif (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021) de leur demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels, etc…).

Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, doivent doivent être munis d’un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. A défaut, ils doivent doivent fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture.

Les demandes doivent être déposées auprès des guichets de la préfecture de leur lieu de résidence.
Les ressortissants britanniques qui s'installent en France à compter du 1er janvier 2021 et ne relèvent pas de l’accord de retrait sont soumis aux dispositions du droit commun. Ils doivent solliciter un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni et, au terme de la validité de ce visa, la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de leur lieu de résidence.