Séjour

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ont jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.

Ce site est fermé à compter de cette dernière date. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure accessible jusqu’au 31 décembre 2021.

Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date (majorité récente, membres de famille arrivés en France après le 30 septembre 2021, motif légitime de retard liée à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…) devront déposer leur dossier papier auprès des guichets de la préfecture de leur lieu de résidence.

Les ressortissants britanniques qui s'installent en France à compter du 1er janvier 2021 sont soumis aux dispositions du droit commun. Ils doivent solliciter la délivrance d'un titre de séjour directement à la préfecture de leur lieu de résidence.


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Sera-t-il nécessaire pour les ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour ?

Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 auront l’obligation de détenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».

Ils doivent solliciter la délivrance de ce titre en ligne via un site spécialement dédié à cet effet. Cette démarche doit être réalisée avant le 4 octobre 2021, date de clôture du site. Seul le module permettant de déposer des pièces complémentaires est accessible jusqu’au 31 décembre 2021.
Les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait devront se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Sont concernés :

  • les Britanniques atteignant l’âge de la majorité après le 4 octobre 2021 ;
  • les membres de famille arrivant en France après cette date ;
  • les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021 doivent déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun, directement à la préfecture de leur lieu de résidence.

Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront être munis d’un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022.


Quels sont les critères permettant aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille de se voir reconnaître un droit au séjour en France, sur le fondement des dispositions de l’accord de retrait ?

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 ont accès à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.
Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 peuvent obtenir un titre d’une durée de 5 ans. Ils devront justifier qu’ils relèvent d’une des situations suivantes :

  • Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi);
  • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
  • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
  • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).

Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial avec un Britannique bénéficiaire de l’accord de retrait pourront solliciter un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun.

Ils devront directement déposer une demande de titre de séjour à la préfecture du lieu de leur résidence.


Les titres de séjour obtenus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront-ils toujours valables après cette date ?

Les titres portant la mention « citoyen Union européenne » obtenus avant la fin de la période transitoire continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021 mais perdront leur validité après cette date.

Les démarches en vue d’obtenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » ont dû être effectuées en ligne. Le site permettant de réaliser de telles démarches est clos à compter du 4 octobre 2021. Seul le module permettant le dépôt de pièces complémentaires, demandées par le service instructeur de la préfecture, reste accessible jusqu’au 1er janvier 2022.

A compter du 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques devront être titulaires soit d’un titre de séjour spécifique portant la mention "accord de retrait" (s’ils sont arrivés en France avant le 31 décembre 2020) soit d’un titre de droit commun (s’ils sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021).


Un ressortissant britannique qui a déposé une demande de titre de séjour est-il obligé de renouveler ses démarches pour l’échanger s’il déménage ?

Les ressortissants britanniques qui ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qui ont déménagé dans un autre département depuis, doivent se rapprocher des services de la préfecture nouvellement compétente.


Les titres de séjour délivrés en France permettront-ils une mobilité au sein des autres pays de l'Union européenne ?

Dans le cadre de l’accord de retrait

Les titres de séjour délivrés en France permettront, outre l’installation en France, de circuler dans les autres Etats faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.



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