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Prorogation de l'application de la loi de l'état d'urgence et renforcement de l’efficacité de ses dispositions

Marianne
18 novembre 2015

Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 et renforçant l’efficacité de ses dispositions.


La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à zéro heure est prolongé pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005.

En outre, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité.

Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.

Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.

Décrêt d'application Outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté un décret portant application outre-mer de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955.

Ce décret déclare l'état d'urgence, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l’heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Communication : la réponse aux attentats terroristes

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative aux réponses apportées aux attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre dernier.

En préambule, ils ont tenu à rendre hommage aux forces de police, qui sont intervenues sur les lieux, et salué la mobilisation des médecins, de tous les hôpitaux civils et militaires et des pompiers qui ont porté secours aux victimes. Ils ont également salué le travail remarquable des enquêteurs et des magistrats du parquet anti-terroriste de Paris et souligné la mobilisation exceptionnelle des personnels de la Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), en charge de soutenir et d’accompagner les familles.

Face à ces actes de guerre, abominables, la réponse de la France doit être impitoyable, à la hauteur de l’attaque que le pays a subie. Cette réponse est double : extérieure (représailles militaires contre des intérêts de Daesh en Syrie et en Irak, intensification des initiatives diplomatiques) mais aussi intérieure.

Un certain nombre de mesures ont été prises dès vendredi soir pour assurer la sécurité des Français : mobilisation immédiate de 4 130 personnels, dont 2 500 policiers, 590 militaires, 535 sapeurs-pompiers et 502 personnels des associations agréées de sécurité civile.

Parallèlement, la cellule interministérielle de crise a été immédiatement activée à l’hôtel de Beauvau, réunissant toutes les administrations concernées. Cette cellule se réunit quotidiennement dans cette composition depuis le 13 novembre et coordonne l’action des différents départements ministériels concernés.

Depuis lors, 58 000 policiers et 50 000 gendarmes sont mobilisés, qu’il s’agisse des investigations en cours, conduites sous l’autorité du parquet de Paris, ou de la sécurisation du pays et de ses frontières. Les forces armées ont parallèlement élevé leur niveau d’engagement, passant progressivement de 7 000 militaires à 10 000, au terme du déploiement qui s’achève dans le cadre de l’opération « Sentinelle ».

Par ailleurs, dès l’instauration de l’état d’urgence, le 14 novembre, des instructions ont été données aux préfets pour la mise en œuvre des mesures pertinentes autorisées par ce cadre juridique exceptionnel. Elles ont porté sur l’interdiction de rassemblements sur la voie publique (à Paris et en Ile-de-France) et sur le déclenchement d’opérations de perquisitions administratives au domicile d’individus ayant attiré l’attention des services de police et de renseignement. 296 perquisitions ont été effectuées dans les nuits du 15 et du 16 novembre, au cours desquelles 40 armes ont été découvertes (dont 4 armes de guerre). 33 personnes ont été placées en garde à vue. Par ailleurs, 114 assignations à résidence ont été d’ores et déjà signées par le ministre de l’intérieur.

Au-delà des investigations de police judiciaire en cours pour faire toute la lumière sur les événements dramatiques, les forces de police et de gendarmerie, auxquelles il convient d’associer les douanes, resteront mobilisées à un niveau maximal d’engagement : outre la sécurisation générale du pays, le contrôle des frontières rétabli le 13 novembre pour un mois dans la perspective de la COP 21 – et encore renforcé depuis les attentats - et la gestion de la crise migratoire, il convient en effet d’assurer la sécurité spécifique de la COP 21, la bonne tenue des futures élections régionales et la sécurisation de l’espace public pendant les fêtes de fin d’année.

S’agissant de l’enquête judiciaire, l’ensemble des services du parquet de Paris – au total plus de trente magistrats - ont été mobilisés sur toutes les scènes de crime, puis dans les différentes instances de coordination interministérielle.

Sept terroristes sont décédés lors des attentats commis vendredi. Les investigations se sont poursuivies activement en France et en Belgique, conduisant à l’opération qui a été menée ce matin à Saint-Denis (93).

Une grande attention a été portée aux familles et aux proches des victimes. L’Ecole militaire a été ouverte pour recevoir, soutenir et accompagner les familles présentes à Paris.

A ce jour, une identité a pu être donnée aux corps des victimes décédées, soit 129 à ce jour, et un peu plus d’une centaine de familles ont pu se recueillir sur la dépouille de leur proche à l’Institut médico-légal (IML). Le parquet de Paris délivre les permis d’inhumer grâce à une permanence assurée à l’IML, au fur et à mesure de la réalisation des autopsies qui devraient s’achever à la fin de la semaine.

La Cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV), qui a été activée immédiatement, sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères en étroite association avec le ministère de la justice et avec le ministère des affaires sociales, va désormais apporter une aide aux familles pour l’organisation des obsèques et les ressources du Fonds de garantie des victimes du terrorisme (FGTI), vont être augmentées.

Mais pour garantir la sécurité des Français, pour combattre efficacement les ennemis de la démocratie et de la République, une évolution de l’arsenal juridique est nécessaire pour répondre à une menace qui s’inscrit dans la durée.

Conformément aux annonces du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès, le 16 novembre, et en complément du projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois et visant à adapter et moderniser certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955, un projet de loi constitutionnelle sera présenté dans les prochains mois, avec deux objectifs majeurs :

  • inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, les deux régimes d’exception prévus par la Constitution (aux articles 16 et 36) ne correspondant pas aux caractéristiques de la menace terroriste à laquelle la France de 2015 est confrontée. C’était d’ailleurs l’une des propositions formulées en 2007 par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur ;
  • donner une base constitutionnelle à certaines mesures de prévention ou de surveillance nouvelles (élargissement des possibilités de déchéance de la nationalité française, meilleur encadrement du retour sur le territoire national de terroristes français combattant à l’étranger).

Parallèlement, un autre chantier législatif sera engagé, afin de répondre aux besoins opérationnels des services en charge de la lutte contre le terrorisme, à savoir principalement ceux des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Ces mesures permettront de compléter les lois qui ont été adoptées depuis 2012 - deux lois antiterroristes, une loi sur le renseignement - et d’adapter notre arsenal juridique aux nouveaux modes opératoires des terroristes.

Enfin, parce que la menace terroriste est à un niveau sans précédent et s’inscrit dans la durée, un renforcement massif des moyens des services contribuant à la lutte contre le terrorisme a été décidé. Conformément aux engagements du Président de la République, 8 500 postes supplémentaires seront créés : 5 000 dans la police et la gendarmerie, 2 500 au ministère de la justice et 1 000 aux douanes. Ces renforts s'accompagneront des moyens d'équipement et d'investissement nécessaires. Par ailleurs, aucune diminution d’effectifs n’aura lieu au ministère de la défense d’ici 2019. Toutes ces décisions seront prises en compte dans le cadre de la loi de finances pour 2016.